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Protéger le groupe Électricité de france d'un démembrement — Texte n° 808
Amendement N° 19 (Irrecevable)
Publié le 6 février 2023 par : Mme Rabault, M. Mickaël Bouloux, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot.
Texte de loi N° 808
Article 3 bis
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
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