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Protéger le groupe Électricité de france d'un démembrement — Texte n° 1076
Amendement N° CF28 (Rejeté)
Publié le 11 avril 2023 par : M. Philippe Brun, M. Jumel.
Proposition de loi N° 1076 modifiée par le Sénat, visant à protéger le groupe Électricité de France d’un démembrement
Article 3 bis
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis L’article L. 337‑8 est complété par les mots : « ou aux consommateurs finals non-domestiques qui emploient moins de deux cent cinquante personnes et dont le chiffre d’affaires ou les recettes annuels n’excèdent pas 50 millions d’euros ou dont le total de bilan annuel n’excède pas 43 millions d’euros. »
Exposé sommaire :
Cet amendement revient sur le périmètre des tarifs réglementés de vente de l’électricité (TRVE) proposé par le Sénat, qui se limite au périmètre des très petites entreprises (TPE). Il propose un équilibre en élargissant les bénéficiaires des TRVE aux consommateurs finals non-domestiques employant moins de 250 personnes et réalisant moins de 50 millions d’euros de chiffres d’affaires, de recettes ou de bilan, ce qui correspond à la taille des petites et moyennes entreprises (PME).
Cette disposition comprend les collectivités territoriales répondant aux mêmes critères, leurs recettes étant entendues comme dotation globale de fonctionnement et les recettes des taxes et impôts locaux.
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