Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l'artificialisation des sols
(Article 4 (appelé par priorité))

Après le II de l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « II bis. – Le quatrième alinéa du I de l’article L. 4424‑9 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cet objectif est décliné entre les différentes parties du territoire de l’île. » Exposé sommaire : La loi n° 2021-1104 du 22 aoû...

À l’alinéa 3, substituer à la référence : « 2° » la référence : « 1° ». Exposé sommaire : La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite Climat et résilience, prévoir l’attente de l’objectif de « zéro artificialisation nette des sols » (ZAN) d’ici ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement, en collaboration avec la collectivité de Corse, visant à conférer au président du conseil exécutif de Corse le pouvoir de création de zone d’aménagement différé sur l’île. Exposé sommaire : En Corse, compte tenu de la peti...

Le deuxième alinéa de l’article L. 2231‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « et recense les friches agricoles et industrielles ainsi que les logements, locaux commerciaux et bureaux vacants ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'insérer un recensement des friches industrielles ainsi que des l...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « En Corse, avant l’approbation du plan d’aménagement et de développement durable de la Corse prévu à l’article L. 4424‑9 du code général des collectivités territoriales en application du présent IV, le sursis à statuer mentionné au 13° du présent IV peut s’effectuer sur proposition de la collectivi...

Après l’article L. 4424‑9 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 4424‑9‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 4424‑9‑1. – Dans la collectivité de Corse, les schémas de cohérence territoriale et, en l’absence de schéma de cohérence territoriale, les plans locaux d’urbanisme, les documents en tenant lieu et les ...

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. – Après le même IV, il est inséré un IV bis ainsi rédigé : « IV bis. – Dans la collectivité de Corse, à compter du 22 août 2027, l’extension de l’urbanisation est interdite pour toute commune ou établissement public de coopération intercommunale qui ne dispose...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les autorisations d’urbanisme sollicitées par les organismes d'habitations à loyer modéré visés à l’article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation pour leurs projets de construction ou de réhabilitation de logements locatifs sociaux ou leurs programmes d’accession sociale ou leurs ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La faculté de sursoir à statuer sur une autorisation d’urbanisme dont dispose l’autorité compétente en application du présent article ne peut être mise en œuvre pour les autorisations sollicitées par les organismes d'habitations à loyer modéré visés à l’article L.411-2 du code de la construction e...

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 4° Après le 9° , il est inséré un 9° bis ainsi rédigé : « 9° bis Dans les communes de la collectivité de Corse n’appartenant pas au périmètre d’un schéma de cohérence territoriale en vigueur, le plan d’aménagement et de développement durable de la Corse se substitue à ce sc...

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 4° Après le 12°, il est inséré un 13° ainsi rédigé : « 13° En Corse, ces objectifs s’appliquent également aux communes soumises au règlement national d’urbanisme. » » Exposé sommaire : Cet amendement est essentiel dans le cadre de la lutte contre l'artificialisation des sols en...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article L. 101‑2-1 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La collectivité de Corse peut adapter aux caractéristiques et aux contraintes particulières de l’île la nomenclature mentionnée à l’avant-dernier alinéa du présent article. » Exposé sommaire : La réduct...

Compléter l’alinéa 33 par la phrase suivante : « Elle se réunit en session extraordinaire dont la composition est complétée par délibération de l’Assemblée de Corse. » Exposé sommaire : La commission des affaires économiques (amendement CD 130 adopté du député Jean-Félix Acquaviva) a désigné à juste titre en Corse la "chambre des territoires...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La faculté ouverte à l’autorité compétente en application du présent article ne peut être opposée au projet d’une opération constituée majoritairement de construction de logements locatifs sociaux. » Exposé sommaire : L’article 55 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement u...

Rétablir le I dans la rédaction suivante : « À titre expérimental et pendant une durée de cinq ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, le droit de préemption mentionné à l'article L.211-1 du code de l'urbanisme est exercé par la collectivité de Corse, en lieu et place des communes ou des établissements publics de coopération i...

I. – Rétablir le I dans la rédaction suivante : « I. – Le titre I^er du livre II du code de l’urbanisme est complété par un chapitre X ainsi rédigé : « Chapitre X « Dispositions particulière à la Collectivité de Corse « Art. L. 219-14 – I. – À titre expérimental et pendant une durée de cinq ans à compter de la promulgation ...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 19. Exposé sommaire : L'article 4 prévoit désormais que l’artificialisation engendrée par les grands projets d’envergure nationale ou européenne fasse l’objet d’un décompte « mutualisé » et distinct des documents d’urbanisme et de planification. Un « forfait national » de 15 000 hectares sera retenu et ...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « ac) Les travaux ou les opérations de construction d’établissements médicaux, paramédicaux et médico-sociaux répondant à un besoin de santé non-satisfait sur le territoire d’implantation. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à intégrer au sein des projets d'envergure nationale ou...

Compléter la fin du 3ème alinéa du 5° du IV de l’article 194 de la loi n° 2021‑1101 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, par les mots : « ; de même, les éventuelles modulations d’objectifs par décennie, telles que prévues au 2° de l’article L.4251-1 du CGCT, pour parv...

Rétablir le II de l’alinéa 3 dans la rédaction suivante : « II. – Le livre I^er du code de l’urbanisme est ainsi modifié : « 1° L’article 141‑7 est complété par un 6° ainsi rédigé : « « 6° Dans la partie actuellement urbanisée, des orientations pour une gestion économe et une optimisation du foncier et s’il y a lieu, pour préserver...