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Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l'artificialisation des sols — Texte n° 1359
Amendement N° 406 (Rejeté)
Publié le 16 juin 2023 par : M. Molac, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Morel-À-L'Huissier, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac.
Texte de loi N° 1359
Article 12 (consulter les débats)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La faculté de sursoir à statuer sur une autorisation d’urbanisme dont dispose l’autorité compétente en application du présent article ne peut être mise en œuvre pour les autorisations sollicitées par les organismes d'habitations à loyer modéré visés à l’article L.411-2 du code de la construction et de l’habitation, pour leurs projets de construction ou de réhabilitation de logements locatifs sociaux ou leurs programmes d’accession sociale ou les opérations visées à l’article L.255-1 du code de la construction et de l’habitation. »
Exposé sommaire :
L’article 55 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) fixe un objectif de 25 % de logements sociaux dans les communes urbaines. Il vise ainsi, à la fois, à accroitre l’offre de logements sociaux, et à favoriser la mixité sociale.
L’adoption de cette loi a permis une meilleure répartition des logements sociaux entre les communes sur le territoire national, mais aussi entre les quartiers d’une même commune.
Cependant, certaines communes, enfermées dans une attitude électoraliste, refusent de se conformer à leurs obligations. Aussi, cet amendement prévoit que ces communes carencées ne pourront pas sursoir à statuer au motif que les projets seraient artificialisants.
Cette rédaction permet à la fois d'identifier l’ensemble des organismes de logements sociaux comme demandeurs de permis, sans faire mention de la nature de l'opération. Ainsi, elle évite que les promoteurs d'opérations mixtes (VEFA sociale) contournent la mise en oeuvre du ZAN au motif qu'une part résiduelle de leur opération concernerait du logement social.
Cette rédaction inclut par ailleurs dans le champ de l’exclusion toutes les opérations des organismes de logements sociaux relevant du service d'intérêt économique général « SIEG » : constructions neuves des LLS, réhabilitations, accession sociale et le BRS.
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