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Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l'artificialisation des sols — Texte n° 1359
Amendement N° 399 (Rejeté)
Publié le 16 juin 2023 par : M. Molac, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Morel-À-L'Huissier, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac.
Texte de loi N° 1359
Article 12 (consulter les débats)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La faculté ouverte à l’autorité compétente en application du présent article ne peut être opposée au projet d’une opération constituée majoritairement de construction de logements locatifs sociaux. »
Exposé sommaire :
L’article 55 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) fixe un objectif de 25 % de logements sociaux dans les communes urbaines. Il vise ainsi, à la fois, à accroitre l’offre de logements sociaux, et à favoriser la mixité sociale.
L’adoption de cette loi a permis une meilleure répartition des logements sociaux entre les communes sur le territoire national, mais aussi entre les quartiers d’une même commune.
Cependant, certaines communes, enfermées dans une attitude électoraliste, refusent de se conformer à leurs obligations. Aussi, cet amendement prévoit que ces communes carencées ne pourront pas sursoir à statuer au motif que les projets seraient artificialisants.
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