Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l'artificialisation des sols — Texte n° 1359
Amendement N° 422 (Non soutenu)
Publié le 16 juin 2023 par : M. Acquaviva, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac.
Texte de loi N° 1359
Article 12
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« En Corse, avant l’approbation du plan d’aménagement et de développement durable de la Corse prévu à l’article L. 4424‑9 du code général des collectivités territoriales en application du présent IV, le sursis à statuer mentionné au 13° du présent IV peut s’effectuer sur proposition de la collectivité de Corse par délibération motivée auprès de l’autorité compétente pour délivrer les autorisations d’urbanisme. »
Exposé sommaire :
Le sursis à statuer sur toute demande d'autorisation d'urbanisme, instauré par le présent article, susceptible de compromettre l'atteinte des objectifs de réduction de consommation d'ENAF constituera un outil important à la main des communes pour freiner la consommation d'espaces naturels et l'artificialisation des sols.
Cette possibilité offerte aux collectivités locales que les auteurs de l'amendement approuvent ne sera pas sans conséquence dans les relations entre les administrés et les exécutifs locaux des communes du littoral notamment, soumises à une forte pression foncière et immobilière.
C'est pourquoi, en Corse, compte tenu de la situation foncière et immobilière spécifique, il convient que la collectivité de Corse, qui élabore le PADDUC, puisse participer aux côtés des maires à cette prise de décision concernant les sursis à statuer sur les demandes d'autorisation d'urbanisme dans certains périmètres.
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