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Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l'artificialisation des sols — Texte n° 1359
Amendement N° 448 (Irrecevable)
Publié le 16 juin 2023 par : M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann, Mme Youssouffa.
Texte de loi N° 1359
Après l'article 14
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement, en collaboration avec la collectivité de Corse, visant à conférer au président du conseil exécutif de Corse le pouvoir de création de zone d’aménagement différé sur l’île.
Exposé sommaire :
En Corse, compte tenu de la petite taille des communes, de l'absence de documents d'urbanisme, de la pression immobilière et foncière ou encore de l'indivisibilité des parcelles, etc, la procédure de zone d’aménagement différée est un outil très peu usité sur l'île par l'échelon communal ou intercommunal.
Pourtant, la ZAD est outil de politique foncière particulièrement intéressant dans les territoires qui permet, grâce à l’utilisation d’un droit de préemption particulier, de s’assurer progressivement de la maîtrise foncière de terrains sur lesquels une opération d’aménagement pourra être envisagée et, comme l'indique le Cerema, cela permet "d’éviter que l’annonce de ce projet ne provoque une envolée des prix".
C'est pourquoi, cet amendement entérine un travail entre le Gouvernement et la collectivité de Corse en faveur de la création future de ZAD en Corse par la collectivité de Corse qui pilote le PADDUC, en collaboration avec les communes.
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