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Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l'artificialisation des sols — Texte n° 1359
Amendement N° 401 (Rejeté)
Publié le 16 juin 2023 par : M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann, Mme Youssouffa.
Texte de loi N° 1359
Article 3 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 33 par la phrase suivante :
« Elle se réunit en session extraordinaire dont la composition est complétée par délibération de l’Assemblée de Corse. »
Exposé sommaire :
La commission des affaires économiques (amendement CD 130 adopté du député Jean-Félix Acquaviva) a désigné à juste titre en Corse la "chambre des territoires" comme l'organe de gouvernance de la politique de réduction de l'artificialisation des sols en Corse.
Cet amendement vise à permettre à la collectivité de Corse de compléter par délibération la composition de la chambre des territoires lorsqu'elle se réunit dans le cadre des sujets liés à la réduction de l'artificialisation des sols, en s'associant notamment davantage de maires ou encore les associations, etc...)
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