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Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l'artificialisation des sols — Texte n° 1359
Amendement N° 137 (Irrecevable)
Publié le 16 juin 2023 par : M. Guy Bricout, M. de Courson, M. Lenormand, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen.
Texte de loi N° 1359
Après l'article 1er
Compléter la fin du 3ème alinéa du 5° du IV de l’article 194 de la loi n° 2021‑1101 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, par les mots : « ; de même, les éventuelles modulations d’objectifs par décennie, telles que prévues au 2° de l’article L.4251-1 du CGCT, pour parvenir à l’objectif Zéro Artificialisation Nette en 2050, dans les Schémas de Cohérence Territoriale et Plans Locaux d’Urbanisme, pourront également être effectuées selon la procédure de modification simplifiée prévue aux articles L. 143-37 à L. 143-39 du code de l'urbanisme et aux articles L. 153-45 à L. 153-48 du même code. »
Exposé sommaire :
La loi Climat et Résilience offre la possibilité de recourir à une procédure de modification simplifiée pour intégrer plus rapidement les objectifs de réduction de la consommation d’ENAF et d’artificialisation. Une fois que les documents d’urbanisme auront intégré ces objectifs de sobriété foncière, toute adaptation de ces objectifs chiffrés risque d’impliquer une révision générale du document. Cela ne fera que renforcer le manque de réactivité de la planification urbaine, face à des besoins territoriaux qui évoluent sans cesse et rapidement (transition climatique, économique, énergétique …).
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