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Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l'artificialisation des sols — Texte n° 1359
Amendement N° 397 (Irrecevable)
Publié le 16 juin 2023 par : M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann, Mme Youssouffa.
Texte de loi N° 1359
Article 12
Rétablir le I dans la rédaction suivante :
« À titre expérimental et pendant une durée de cinq ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, le droit de préemption mentionné à l'article L.211-1 du code de l'urbanisme est exercé par la collectivité de Corse, en lieu et place des communes ou des établissements publics de coopération intercommunaux compétents en matière de document d’urbanisme. Elle peut le déléguer à un établissement public de la collectivité de Corse »
« Au plus tard trois mois avant la fin de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport procédant à son évaluation.
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Le droit de préemption urbain (DPU) est un outil de politique foncière que peuvent mobiliser les collectivités locales afin de permettre l'émergence de projets d'intérêt général de différents ordres, de mieux aménager leur territoire ou de répondre aux objectifs environnementaux de protection des milieux naturel face à l’artificialisation galopante des sols et la spéculation foncière et immobilière.
Cependant, dans le cas de la Corse, en l’absence de documents d’urbanisme locaux (58 % des communes sont au RNU) et compte tenu de la faible capacité financière des communes ou EPCI, ce droit de préemption est difficilement ou jamais mis en œuvre.
C’est pourquoi, cet amendement propose une expérimentation visant à transférer le droit de préemption urbain à la collectivité de Corse, collectivité de taille plus importante, qui pilote le PADDUC et qui pourra ainsi compléter le droit de préemption sur les espaces naturels qu’elle a hérité des anciens conseils départementaux à la suite de la fusion intervenue en 2018.
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