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Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l'artificialisation des sols — Texte n° 1359
Amendement N° 409 (Sort indéfini)
Publié le 16 juin 2023 par : M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann, Mme Youssouffa.
Texte de loi N° 1359
Article 1er
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. – Après le même IV, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :
« IV bis. – Dans la collectivité de Corse, à compter du 22 août 2027, l’extension de l’urbanisation est interdite pour toute commune ou établissement public de coopération intercommunale qui ne dispose pas de plan local d’urbanisme, de document en tenant lieu ou de carte communale. »
Exposé sommaire :
L’absence de documents d’urbanisme en Corse est une problématique majeure qui donne lieu à des constructions anarchiques et sans cohérence.
On assiste depuis une quinzaine d’années à une bétonisation importante d’une trentaine de communes du littoral de l’île qui cèdent à la pression touristique, compte tenu de l’attractivité de l’île, considérée comme un lieu privilégié pour acquérir une résidence secondaire qui engendre notamment une rentabilité certaine grâce à la location saisonnière.
On remarque que bon nombre de ces communes ne disposant pas de documents d’urbanisme sont soumises au RNU. Alors que l’extension de l’urbanisation est en principe limitée, on constate une hausse importante de leur tâche urbaine (à titre d’exemple, une commune du littoral corse au RNU a généré 4437 m² de tache urbaine pour 1 habitant gagné).
On déplore ainsi une forme de permissivité des services de l’État dans l’autorisation des permis de construire. Cette situation n’est plus tenable, une incitation forte doit être instaurée ; d’où l’objet de cet amendement qui propose d’interdire toute extension de l’urbanisation aux communes qui ne disposent pas de documents d’urbanisme et qui ne respectent pas le PADDUC.
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