Amendement N° 58 (Rejeté)

Considérant que les mesures programmatiques n'avaient pas lieu d'être dans ce projet de loi technique, la majorité a fait le choix en commission de supprimer les nouveaux objectifs en matière de production nucléaire insérés par le Sénat.

Toutefois, elle n'est pas allée au bout de la logique puisqu'elle a souhaité conserver l'article 1er A qui supprime les plafonds actuellement en vigueur en matière de production nucléaire.

Les auteurs de cet amendement, partageant la volonté de restreindre ce texte à un ensemble de mesures techniques, estiment pour leur part que cet article n'a pas sa place dans le projet de loi.

Comme le précise l’article 7 de la Charte de l’environnement, à valeur constitutionnelle, toute personne à le droit de participer à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement.

Aussi, il est prévu, qu’en amont de la discussion au Parlement à l’été 2023, de la future loi de programmation énergétique, soit organisé un débat public sur notre avenir énergétique et, plus précisément sur les objectifs que nous souhaitons collectivement nous fixer.

Une consultation a été menée par le Gouvernement entre le 20 octobre 2022 et le 18 janvier 2023, sur le thème « Notre avenir énergétique se décide maintenant ». En parallèle, la CNDP a mené un débat public qui a débuté le 27 octobre 2022 et s’est tenu jusqu’au 27 février 2023. Il porte sur l’opportunité d’un programme présenté par EDF et portant sur six nouveaux réacteurs, dont les deux premiers seraient construits à Penly en Normandie. Ses conclusions ne seront pas rendues avant quelques mois et devront être prises en compte dans la future programmation pluriannuelle de l’énergie.

La décision de revenir sur les objectifs actuellement fixés, prend de cours ces consultations. Elle préempte de fait, les débats publics sur l’avenir énergétique.

Pourtant, la décision de construire de nouvelles centrales nucléaires nous engage sur de longues années (près de cent ans lorsqu’on tient compte du temps de construction et du rallongement des temps d’exploitation). Elle implique des conséquences financières, économiques et environnementales importantes.

Il importe de créer les conditions pour qu’un consensus soit dégagé sur la nécessité, ou non, de créer de nouvelles centrales. A ce titre, la prise en compte des conclusions du débat public sur la question joue un rôle important. Il est nécessaire de s'en tenir au calendrier initialement prévu avec un rendu des conclusions du débat public, en amont du vote du Parlement sur la PPE.

En outre, en supprimant tout objectif de production dans la loi, nous redoutons que le Gouvernement et sa majorité se laissent l'opportunité de ne pas recourir à une loi de programmation pluriannuelle.

C’est pourquoi les auteurs de cet amendement proposent de revenir sur l’abrogation, par le Sénat, de l’objectif de réduction de la part du nucléaire dans l'électricité à 50 % à l'horizon 2035 et sur la limitation a priori des autorisations d'exploitation des installations de production d'électricité nucléaire au-delà de 63,2 gigawatts (GW).