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Accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires et fonctionnement des installations existantes — Texte n° 917
Amendement N° 101 (Non soutenu)
Publié le 8 mars 2023 par : M. Saint-Huile, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Molac, M. Pancher, M. Panifous, M. Taupiac, Mme Youssouffa.
Texte de loi N° 917
Article 1er
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à tout ou partie des »
le mot :
« aux ».
Exposé sommaire :
Le titre Ier du projet de loi prévoit un ensemble de mesures cohérentes destinées à accélérer les procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires. Il crée un cadre spécifique qui permet d'accélérer les procédures d'urbanisme, tout en préservant certains impératifs en matière de consultation du public et de concertation avec les collectivités locales; sans impacter la sûreté nucléaire.
Cet alinéa prévoit cependant la possibilité, pour les installations d'entreposage de combustibles nucléaires, de ne se conformer qu'en partie aux obligations de ce titre.
Les auteurs de cet amendement redoutent qu'en ouvrant cette possibilité, les installations d'entreposage bénéficient d'un régime à la carte, moins disant en matière de concertation et de droit de l'urbanisme.
Cet amendement impose donc que les installations d'entreposage de déchets nucléaires se voient appliquer les mêmes dispositions que celles trouvant à s'appliquer pour les réacteurs électronucléaires.
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