Projet de loi de finances pour 2024

I. – L’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa du 1° du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, le taux est fixé à 30 % pour les versements effectués au titre de souscriptions en numéraires au capital de jeunes entreprises innovantes telles que définies à l’article 44 ...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 81 est complété par un 40° ainsi rédigé : « 40° Les traitements et salaires versés, par les fédérations sportives internationales qui bénéficient des exonérations prévues à l’article 1655 octies, à leurs salariés au titre des activités mentionnées au 1° du même article. C...

Le code monétaire est financier est ainsi modifié : 1° L’article L. 221‑31 est ainsi modifié : a) Le II est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Par exception à ce qui précède, les sommes mentionnées au 4° peuvent également être employées dans un plan d’épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et de...

Le III de l’article L. 214‑24 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Le 2° est abrogé ; 2° À la fin de la première phrase du 3° , les mots : « lorsqu’ils n’ont que des porteurs de parts ou actionnaires professionnels » sont supprimés. Exposé sommaire : En France, les jeunes entreprises en phase d’amorçage souffrent d’un manqu...

I. – La seconde phrase du 5° bis de l’article 157 du code général des impôts est complétée par les mots : « de même, les produits procurés par les actions de préférence ou par les actions émises lors de l’exercice des bons de souscription d’actions mentionnés aux a et c du 1 de l’article L. 221‑32‑2 du code monétaire...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité de mettre en place une clause de « retour à meilleure fortune » pour les aides aux entreprises afin de dégager à moyen terme des recettes supplémentaires pour le budget de l’Etat et ainsi respecter les obje...

I. – Aux première et seconde phrases du quatrième alinéa de l’article L. 221‑32‑1 du code monétaire et financier, les deux occurrences du montant : « 225 000 € » sont remplacées par le montant : « 300 000 € ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les taba...

L’article 238 B du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. 238 B. – Les entreprises qualifiées de jeunes entreprises innovantes conformément à l’article 44 sexies-0 A peuvent être, dans les conditions prévues au présent article, exonérées d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés à raison des béné...

I. – Le II de l’article L. 225‑102‑1 du code du commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, toutes les entreprises mentionnées au II et au III de l’article 44 sexies-0 A du code général des impôts sont tenues de publier une déclaration consolidée de performance extra-financière telle que prévue au présen...

I. – Le II bis de l’article 163 bis G du code général des impôts est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Lorsqu’elles ne remplissent plus les conditions mentionnées au II en raison du dépassement du seuil de détention capitalistique par des personnes physiques de 25 % ou du dépassement de la condition d’âge de 15 ans, les soci...

I. – À la première phrase du 2 du II de l’article 163 bis G du code général des impôts, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 10 % ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre II...

I. – Au 5 du II de l’article 163 bis G du code général des impôts, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « trente ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impo...

I – À la première phrase du second alinéa du I de l’article 163 bis G du code général des impôts, les mots : « de trois ans » sont remplacés par les mots : « d’un an ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre ...

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 44 sexies-0 A est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° si elle est concernée, elle respecte l’obligation de publication annuelle des indicateurs mentionnés à l’article L. 1142‑8 du code du travail. » 2° Le premier alinéa du 2° du I de l’article 199 terdecies-0 A est complét...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au b du 1 de l’article 200, après le mot : « concourant », sont insérés les mots : « à l’égalité entre les femmes et les hommes, » ; 2° À la première phrase du a du 1 de l’article 238 bis, après le mot : « concourant », sont insérés les mots : « à l’égalité entre les femmes et les ...

Le deuxième alinéa du II de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux versements effectués au titre de souscriptions en numéraires au capital de jeunes entreprises innovantes telles que définies à l’article 44 sexies-0 A du code général des...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au dernier alinéa de l’article 204 E, les mots : « peut être » sont remplacés par les mots : « soumis à imposition commune est, sauf option contraire du contribuable, » ; 2° À l’article 204 M : a) Au 1, les mots : « sur option » sont remplacés par les mots : « sauf option contraire »...

I.- Au III de l’article 272 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, le taux : « 20% » est remplacé par le taux : « 40 % ». II.- Le I entre en vigueur le 1er janvier 2024. Exposé sommaire : Dans le cadre de la politique de développement de la vie associative locale, facteur majeur du lien social en France, l’article ...

I. – À la fin du VIII de l’article 244 quater O du code général des impôts, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2026 ». II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 de l’article 32 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa et à la première phrase du second alinéa, le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 30 000 € ». b) À la fin du premier alinéa, le taux : « 30 % », est remplacé par le taux : « 37 % » ; 2° L’article 50‑...