Amendement N° 4580A (Sort indéfini)

Le rapport visant à Soutenir l’innovation dans les start-ups et les PME innovantes remis en juin 2023 au Gouvernement, propose une série de mesures pour soutenir l’innovation en France. Parmi celles-ci, la proposition phare du rapport, la mesure « Jeunes entreprises » doit permettre d’aider les PME et les entrepreneurs sur 4 leviers : aide pour embaucher, aide pour lever des fonds, aide en trésorerie, aide en accès à la commande publique. L’aide pour lever doit notamment s’appuyer sur un renforcement du dispositif fiscal de l’IR-PME pour les jeunes entreprises innovantes.
Ces deux outils, largement plébiscités par les acteurs concernés, ont prouvé leur efficacité et participé à construire un écosystème d’entreprises innovantes en France. Néanmoins, comme le souligne le Pacte Parité de la mission French Tech, pour que toutes les femmes puissent réaliser leurs ambitions professionnelles dans les secteurs technologiques et numériques, des scientifiques aux entrepreneuses, il est de notre responsabilité à toutes et tous d’agir collectivement en faveur d’un écosystème start-up plus juste.
L’étude BCG x SISTA 2022 montre, par ailleurs, que les enjeux de diversité et d’inclusion sont aussi un facteur clé de performance économique pour les startups.
Aussi, dans l’objectif de construire un écosystème durable, qui s’appuie sur les hommes comme sur les femmes de notre pays, cet amendement propose de conditionner l’accès au statut de JEI et le bénéfice de l’IR-PME aux start-up respectant les obligations prévues par l’index de l’égalité professionnelle qui s’applique depuis le 1er mars 2020 à toutes les entreprises de plus de 50 salariés. Il s’agit ici de s’assurer que les entreprises concernées qui bénéficient d’avantages fiscaux non négligeables respectent bien toutes les dispositions légales auxquelles elles sont soumises en matière d’égalité économique et professionnelle entre les femmes et les hommes.