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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 4720A (Irrecevable)
Publié le 13 octobre 2023 par : M. Midy.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 3(A)
Le code monétaire est financier est ainsi modifié :
1° L’article L. 221‑31 est ainsi modifié :
a) Le II est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Par exception à ce qui précède, les sommes mentionnées au 4° peuvent également être employées dans un plan d’épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire ouvert par le titulaire du plan, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité ou leurs ascendants ou descendants. »
b) Au III, après la seconde occurrence du mot : « plan », sont insérés les mots : « ou dans le plan d’épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire mentionné au 5° du II ».
2° Après le 4 de l’article L. 221‑32‑2, il est inséré un 4 bis ainsi rédigé :
« 4 bis. Les sommes versées sur le plan d’épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire peuvent également être employées dans un plan d’épargne en actions ouvert par le titulaire du plan, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité ou leurs ascendants ou descendants. »
Exposé sommaire :
Conformément au rapport remis au Gouvernement en juin 2023 visant à Soutenir l'innovation dans les start-ups et les PME innovantes, le présent amendement vise à faciliter la mobilisation d’actifs d’un compte espèce PEA vers un compte PEA-PME, ou d’un PEA-PME vers un PEA, sans induire une fiscalité pour l’épargnant. Celui-ci pourra bénéficier d’un droit d’arbitrage entre les classes d’actifs proposés pour ces deux produits. Aujourd’hui compte tenu des montants d’épargne figurant sur les PEA cela permettrait notamment de faciliter le financement de petites et moyennes entreprises ou d’entreprises de taille intermédiaire.
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