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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 4561A (Retiré avant séance)
Publié le 13 octobre 2023 par : M. Midy.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 3(A)
Le deuxième alinéa du II de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux versements effectués au titre de souscriptions en numéraires au capital de jeunes entreprises innovantes telles que définies à l’article 44 sexies-0 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement essentiellement technique vient plafonner le renforcement de l'IR-PME pour l’investissement dans les JEI (jeunes entreprises innovantes) aux montants actuels et éviter les effets d’aubaine qui se cumuleraient sur plusieurs années.
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