Discussion d'une proposition de loi
(Après l'article 1er bis)

Supprimer la septième phrase de l'alinéa 2. Exposé sommaire : Cette phrase méconnait la nature même de la relation entre le médecin et le patient. Les directives anticipées ne sont consultées que lorsque le patient n’est plus en mesure de s’exprimer. C’est leur objet même. Les trois quarts des patients communiquent , mangent et boivent jusqu’...

Compléter l’alinéa 15 par les mots : « ainsi que sur les risques et sur les effets indésirables ». Exposé sommaire : La mort par injection létale comporte des risques que chaque personne demandeuse doit connaître. Une étude de 2014 a montré que la méthode d’exécution de la peine capitale aux États-Unis par injection létale a le taux d’échec...

À l’alinéa 13, substituer au mot : « trois » le mot : « deux ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à raccourcir le délai nécessaire à une réévaluation du caractère libre et éclairé de la personne demandeuse, en cas d'absence de confirmation de la volonté de bénéficier de l'aide à mourir. Au-delà d'une période de 2 mois sans conf...

À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot : « confirme », insérer les mots : « , par écrit ou par oral en présence d’un tiers, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les modalités de la confirmation de la personne qui souhaite l’administration de la substance létale auprès du médecin. Pour éviter toute mauvaise interpr...

À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot : « deux » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Pour la chirurgie esthétique, en application de l'article L. 6322-2 du code de la santé publique, un délai de 15 jours doit être respecté entre la remise du devis et l'intervention éventuelle, ce qui permet au patient d'éventuellement re...

À la première phrase l’alinéa 12, substituer au mot : « deux » le mot : « quatre ». Exposé sommaire : Pour la chirurgie esthétique, en application de l'article L. 6322-2 du code de la santé publique, un délai de 15 jours doit être respecté entre la remise du devis et l'intervention éventuelle, ce qui permet au patient d'éventuellement reve...

À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot : « deux », le mot : « sept ». Exposé sommaire : Pour la chirurgie esthétique, en application de l'article L. 6322-2 du code de la santé publique, un délai de 15 jours doit être respecté entre la remise du devis et l'intervention éventuelle, ce qui permet au patient d'éventuellement re...

À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot : « deux » le mot : « quinze ». Exposé sommaire : Pour la chirurgie esthétique, en application de l'article L. 6322-2 du code de la santé publique, un délai de 15 jours doit être respecté entre la remise du devis et l'intervention éventuelle, ce qui permet au patient d'éventuellement r...

À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot : « deux » le mot : « trente ». Exposé sommaire : Pour la chirurgie esthétique, en application de l’article L. 6322‑2 du code de la santé publique, un délai de 15 jours doit être respecté entre la remise du devis et l’intervention éventuelle, ce qui permet au patient d’éventuellement r...

À la seconde phrase de l’alinéa 11, après le mot : « informe », insérer les mots : « le médecin traitant et ». Exposé sommaire : Il semble naturel que le médecin traitant soit informé de la décision du médecin mentionné à l’article 7 relative à une demande d’« aide à mourir » formulée par l’un de ses patients. C’est l’objet du présent ame...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « 4° Prend le temps de rencontrer la personne seule, sans présence d’un tiers, afin d’éviter tout pression éventuelle. » Exposé sommaire : Des pressions extérieures (familiales, amicales, sociales...) peuvent altérer le libre arbitre de la personne demandeuse de l’aide à mourir. C’est la raison po...

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Il ne doit exister aucun lien de nature hiérarchique entre le médecin en charge du patient et les consultants. » Exposé sommaire : Le code de déontologie médicale affirme que, par principe, il ne peut exister entre médecins de lien de dépendance professionnelle. L’’article R. 4127-37-2 précise...

À l’alinéa 3, supprimer le mot : « gravement ». Exposé sommaire : Le discernement de la personne demandeuse d'une aide à mourir est altéré, ou pas. Le terme "gravement" introduit une gradation susceptible d'être interprétée différemment selon les médecins. Le présent amendement propose donc de le supprimer.

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 17 par les mots : « , à l’exclusion de toute modification des directives anticipées ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'article 6 pour éviter l'intervention d'un tiers pour une assistance au suicide ou d’une euthanasie.

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 17 par les mots : « , à l’exclusion d’une demande d’aide à mourir, sauf accord écrit du titulaire. » Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'article 6 pour éviter le dépôt d’une demande d’aide à mourir en lieu et place d’autrui et sans son autorisation.

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 17 par les mots : « , à l’exclusion d’une demande d’aide à mourir. » Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'article 6 pour éviter le dépôt d’une demande d’aide à mourir en lieu et place d’autrui.

À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots : « ou résider de façon stable et régulière en France ». Exposé sommaire : Cette expression est bien trop floue pour arriver à un jugement juste et équitable. « de façon stable et régulière » va entraîner suivant l'analyse qu'on en fait des effets de seuil incompressibles, des effets de demande cum...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'Etat français ne peut en aucune manière organiser la mort d'un de ses citoyens. Le présent amendement vise donc à supprimer l'article 8, qui légalise, comme l'ensemble du titre II, le suicide assisté et l'euthanasie.

Compléter cet article par l’alinéa suivant « 5° S’assure que le demandeur ne fait l’objet d’aucune pression d’aucune sorte, qu’elle soit financière, sociale ou provenant de son entourage. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à demander au médecin qui reçoit la demande d’aide à mourir de s’assurer que le demandeur ne fait l’objet d’...

À la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots : « et sa mise en œuvre », les mots : « , sa mise en œuvre, ses modalités techniques, ses risques et ses effets indésirables possibles ». Exposé sommaire : La mort par injection létale comporte des risques que chaque personne demandeuse doit connaître. Une étude de 2014 a montré que la méthode ...