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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 683 (Sort indéfini)
Publié le 21 mai 2024 par : M. Juvin, M. Bazin, Mme Bonnet, M. Hetzel, M. Brigand, Mme Genevard, M. Neuder, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D'Intorni, Mme Dalloz, M. Di Filippo, M. Dubois, M. Forissier, M. Gosselin, Mme Serre, Mme Valentin, M. Vermorel-Marques, Mme Gruet, M. Habert-Dassault, Mme Duby-Muller.
Texte de loi N° 2634
Article 8
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Il ne doit exister aucun lien de nature hiérarchique entre le médecin en charge du patient et les consultants. »
Exposé sommaire :
Le code de déontologie médicale affirme que, par principe, il ne peut exister entre médecins de lien de dépendance professionnelle.
L’’article R. 4127-37-2 précise, pour éviter tout risque de pression, réel ou redouté, qu’il ne doit exister « aucun lien de nature hiérarchique » entre les deux médecins. Cela exclut en particulier du rôle de consultant les médecins qui auraient entre eux un lien administratif de nature hiérarchique.
Cet amendement prend en compte cette préoccupation. Il est issu de la SFAP (Société Française d'Accompagnement et de Soins Palliatifs).
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