Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 665 (Sort indéfini)
Publié le 21 mai 2024 par : M. Juvin, M. Bazin, Mme Bonnet, M. Hetzel, Mme Genevard, M. Neuder, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D'Intorni, Mme Dalloz, M. Di Filippo, M. Dubois, M. Forissier, M. Gosselin, M. Ray, Mme Serre, Mme Valentin, M. Vermorel-Marques, Mme Gruet, M. Habert-Dassault, Mme Duby-Muller.
Texte de loi N° 2634
Article 7
À la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« et sa mise en œuvre »,
les mots :
« , sa mise en œuvre, ses modalités techniques, ses risques et ses effets indésirables possibles ».
Exposé sommaire :
La mort par injection létale comporte des risques que chaque personne demandeuse doit connaître.
Une étude de 2014 a montré que la méthode d’exécution de la peine capitale aux États-Unis par injection létale a le taux d’échec le plus haut sur la période 1989‑2010. 7,12 % des exécutions par injection létale ne se sont pas déroulées comme prévu : longues agonies, mauvais dosage, problèmes non anticipés, etc... (Austin Sarat, « Gruesome Spectacles : Botched Executions and America’s Death Penalty », Stanford Univ. Press 2014)
Chaque personne demandeuse de l’aide à mourir doit donc être informée de l’ensemble des modalités de sa mise en œuvre, y compris les effets indésirables possibles. C’est l’objet du présent amendement.
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