Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 685 (Sort indéfini)
Publié le 21 mai 2024 par : M. Juvin, M. Bazin, Mme Bonnet, M. Hetzel, Mme Genevard, M. Neuder, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D'Intorni, Mme Dalloz, M. Di Filippo, M. Dubois, M. Forissier, M. Gosselin, M. Ray, Mme Serre, Mme Valentin, M. Vermorel-Marques, Mme Gruet, M. Habert-Dassault, Mme Duby-Muller.
Texte de loi N° 2634
Article 8
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Prend le temps de rencontrer la personne seule, sans présence d’un tiers, afin d’éviter tout pression éventuelle. »
Exposé sommaire :
Des pressions extérieures (familiales, amicales, sociales...) peuvent altérer le libre arbitre de la personne demandeuse de l’aide à mourir. C’est la raison pour laquelle il est important que le médecin qui vérifie que la demande de la personne demandeuse puisse s’entretenir avec elle sans présence d’un tiers.
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