Discussion d'une proposition de loi
(Après l'article 1er bis)

Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « a) D’un groupe de professionnels multidisciplinaires qui remplissent les conditions du premier alinéa de l’article L. 1111‑12‑3 et qui n’interviennent pas auprès de la personne. Ces professionnels ont accès au dossier médical de la personne et peuvent examiner la personne avant de rendre leur avis. Au moins ...

Compléter l'alinéa 10 par les deux phrases suivantes : « L’aide à mourir ne pouvant être réalisée par défaut d’accès aux soins palliatifs, le médecin adresse le patient à une consultation de soins palliatifs pour compléter la parfaite information. Cette consultation ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la présente loi ; ». Exp...

Au début de la première phrase de l’alinéa 7, ajouter les mots : « Après l’accord d’un collège multidisciplinaire, qui ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la présente loi, ». Exposé sommaire : Dans le traitement de certaines affections graves comme le cancer, le choix des traitements repose sur la décision collégiale d’une é...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 6° Pour les demandeurs âgés de plus de 70 ans, avoir obtenu l’avis récent d’un médecin spécialiste en gériatrie qui s’assure que le demandeur n’est pas porteur d’une pathologie affectant son jugement. Cette consultation ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la présente loi. » Expos...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 6° Avoir obtenu l’avis récent d’un psychiatre qui s’assure que le demandeur ne présente pas de pathologie ou d’état affectant son jugement. Cette consultation ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la présente loi. » Exposé sommaire : La volonté « libre et éclairée » (sans contrain...

Au début de l’alinéa 9, supprimer les mots : « Être apte à ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à retirer la formule très imprécise « Être apte », qui implique que la personne ne manifeste pas nécessairement sa volonté libre et éclairée.

À la fin du titre, substituer aux mots : « de la fin de vie » les mots : « à la légalisation du suicide assisté et de l’euthanasie ». Exposé sommaire : Le suicide assisté désigne l’aide apportée à une personne qui souhaite mourir, en lui donnant un environnement favorable et les moyens nécessaires. C’est précisément ce que permet le titre ...

Un médecin ne peut pas réaliser sur une année civile plus de 10 % de son volume d’activité au titre des chapitres II et III de la présente loi. Exposé sommaire : Pour éviter les dérives, cet amendement vise à empêcher la « spécialisation » de médecins dans les actes relatifs à l’aide à mourir. C’est la raison pour laquelle il est proposé qu’...

Rédiger ainsi cet article : « L’aide à mourir est gratuite et ne peut faire l’objet d’une transaction financière. Aucune rémunération ne peut être exigée au patient, à ses ayants droit ou à un quelconque organisme pour la réalisation des actes prévus aux chapitres II et III de la présente loi. » Exposé sommaire : Cette loi a été présentée co...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « La substance létale mentionnée à l’article 8 de la loi n° du relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie n’a pas de propriétés curatives ou préventives. » Exposé sommaire : Dans un souci de transparence, il apparait nécessaire de faire ressortir le caractère totalement dérogatoire...

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Une préparation magistrale létale est une préparation qui provoque la mort avec certitude, rapidement, sans douleur et sans souffrance. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser qu’une préparation magistrale peut être qualifiée de létale, et donc être utilisée dans le cadre de l...

À l’alinéa 5, après le mot : « magistrale », insérer les mots : « administrée par voie digestive ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que l’administration de la substance létale se fait par voie digestive, pour éviter toute intervention d’un professionnel de santé. La rédaction actuelle prévoit la possibilité d’une ad...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’État français ne peut en aucune manière organiser la mort d’un de ses citoyens. Le présent amendement vise donc à supprimer l’article 18, qui légalise, comme l’ensemble du titre II, le suicide assisté et l’euthanasie.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – Tout professionnel de santé peut saisir la chambre disciplinaire de l’ordre compétent s’il estime que des faits commis à l’occasion de la mise en œuvre des dispositions des chapitres II et III du présent titre sont susceptibles de constituer un manquement aux règles légales, déontologiques ou...

À l’alinéa 6, après le mot : « Parlement », insérer les mots : « , y compris sur les coûts et sur les économies indues pour le système de santé, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que la commission de contrôle et d’évaluation prévue à l’article 17 devra prendre en compte dans son rapport l’activité au titre de l’app...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’État français ne peut en aucune manière organiser la mort d’un de ses citoyens. Le présent amendement vise donc à supprimer l’article 17, qui légalise, comme l’ensemble du titre II, le suicide assisté et l’euthanasie.

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Un établissement de santé privé peut refuser que des suicides assistés et des euthanasies soient pratiqués dans ses locaux. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’appliquer au projet de loi la clause de conscience collective prévalant pour l’IVG ( article L 2212-8 CSP) et admise par l...

Substituer aux alinéas 6 à 8 l’alinéa suivant : « II. – Les équipes de soins des établissements ou des services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles et des établissements de santé mentionnés à l’article L. 6111‑1 du code de la santé publique ne sont pas tenues de concourir à la m...

Substituer aux alinéas 6 à 8 l’alinéa suivant : « II. – Les établissements ou les services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles ne sont pas tenus de concourir à la mise en œuvre des dispositions prévues aux chapitres II et III s’ils le prévoient dans leur projet d’établissement o...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « à l’article L. 1111‑12‑3 », les mots : « aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑6 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux pharmaciens de faire valoir une clause de conscience. Le projet de loi prévoit qu’ils réalisent la préparation magistrale létale et la transmettent, selon l’articl...