Accompagnement des malades et de la fin de vie

Dans le même sens que l'amendement de M. Delautrette, il tend à garantir que, si la personne de confiance, le parent ou le proche désigné a accès à l'espace numérique de santé du titulaire, il ne peut pas modifier ses directives anticipées. Dans le cas contraire, nous entrerions dans une logique potentiellement problématique. Je réagirai égale...

Ces amendements visent à répondre à une préoccupation exprimée par l'Inspection générale des affaires sociales (Igas) dans son rapport d'évaluation de l'application de la loi du 2 février 2016 sur la fin de vie, publié en avril 2018. Le développement des soins palliatifs passe par celui de la formation continue des médecins en soins palliatifs....

Des personnes sont sous protection juridique parce qu'elles sont particulièrement vulnérables, ce qui signifie que concentrer le pouvoir d'agir pour leur compte sur un seul et même représentant fait courir un risque énorme. C'est la raison pour laquelle ces amendements sont des amendements d'alerte. Nous pensons qu'il serait préférable qu'un au...

La dernière phrase de l'alinéa 19 que nous voulons supprimer est la suivante : « Lorsque le titulaire n'est pas apte à exprimer sa volonté, la personne chargée de la mesure de protection peut gérer l'espace numérique pour son compte, en tenant compte de son avis. » On voit bien ce que cela veut dire et quel pouvoir de grande portée lui est dévo...

Je propose de supprimer la seconde phrase de l'alinéa 19 afin de supprimer la possibilité qu'un titulaire incapable d'exprimer sa volonté soit lié par la décision de la personne chargée de la mesure de protection. Voici ce qu'il en est dans la rédaction actuelle : « Lorsque le titulaire n'est pas apte à exprimer sa volonté, la personne chargée ...

Il a pour objet de compléter les alinéas 26 à 29, qui fixent quatre objectifs aux rendez-vous de prévention de santé, notamment ceux de « prévenir les cancers » et de « promouvoir la santé mentale ». Il nous semble pertinent d'ajouter à cette liste la prévention du suicide. En 2017, plus de 9 000 personnes se sont suicidées en France, et les t...

Il va dans le même sens que les amendements défendus à l'instant par Thibault Bazin. Il s'agit également de demander que la Haute Autorité de santé se préoccupe d'indicateurs qualitatifs, en particulier concernant les équipes mobiles de soins palliatifs. Il s'agit de disposer d'une évaluation à la fois quantitative et qualitative en matière de ...

Alors que nous regrettons tous un manque d'informations, les tentatives d'en obtenir de plus précises échouent ! Mon amendement tend à confier à la Haute Autorité de santé une mission d'évaluation de la gestion de la douleur chez les patients en phase terminale et dont le pronostic vital est engagé à court terme. Cet outil contribuerait non se...

Nous voyons bien qu'il existe un autre amendement vecteur d'une proposition pertinente. Néanmoins, le risque est que des initiatives existantes et intéressantes ne puissent se développer alors qu'elles le mériteraient. Thibault Bazin a indiqué qu'est aussi en jeu la capacité d'innovation autour de la question de la prise en charge de la fin de...

Nous demandons la suppression de l'article pour deux raisons. D'abord, le plan personnalisé d'accompagnement illustre la troisième acception du terme « accompagnement », sans que soit précisé s'il est fait référence à l'article 1er , c'est-à-dire à une réponse aux besoins physiques, psychologiques et sociaux du malade, ou à l'article 2, qui cré...

Pour mieux comprendre ce qui nous fait nous interroger sur la temporalité, je vous propose de relire les termes de l'article 3 : « Dès l'annonce du diagnostic d'une affection grave, le médecin ou un professionnel de santé de l'équipe de soins propose au patient, […] la formalisation d'un plan personnalisé d'accompagnement sous forme écrite. À c...

Le problème de la temporalité a été évoqué, mais si l'on veut éviter d'effrayer des patients atteints d'une maladie curable, il faut aussi limiter le dispositif aux maladies dont on sait qu'elles sont non seulement graves mais incurables.

Cette fois, je partage totalement le point de vue exprimé par Mme la ministre, et ce pour une raison très simple : il suffit de regarder la structure du projet gouvernemental. On nous avait dit qu'il ne fallait pas confondre le titre Ier et le titre II. Or, si cet amendement était adopté, on se retrouverait en plein mélange...

Soyons clairs : pour obtenir leur certification, les établissements de santé, notamment les hôpitaux, doivent proposer une offre de soins palliatifs ouverte à tous les patients. Ensuite, madame la ministre, vous n'avez pas répondu à une question que nous vous avons posée plusieurs fois. Plusieurs d'entre nous craignent que de nombreux concitoy...

La référence aux structures de soutien reconnues d'intérêt général, à l'alinéa 12, est assez imprécise. Mentionner explicitement les structures de soins palliatifs permettrait de clarifier cet alinéa. Nous sommes par ailleurs très attachés, vous l'aurez compris, à ce que l'accès aux soins palliatifs soit un droit opposable.

En novembre dernier, nous avons été plusieurs à signer une tribune pour réclamer que les soins palliatifs et l'aide à mourir fassent l'objet de deux textes distincts. Frédéric Valletoux, aujourd'hui ministre délégué chargé de la santé, figurait au rang des signataires.

Vous avez fait un autre choix. Par ailleurs, vous avez évoqué le rapport de la Cour des comptes, lequel précise que l'objectif d'une couverture de la totalité des besoins fixé par la loi Claeys-Leonetti en matière de soins palliatifs demeure hors d'atteinte. La présidente de la sixième chambre de la Cour des comptes, en présentant ce rapport d...

Madame la ministre, vous nous avez dit qu'il n'y avait pas de lien entre les deux titres du projet de loi. Or en examinant l'alinéa 11 de l'article 1er , on aperçoit des éléments troublants. En l'occurrence, alors que nous débattons des soins palliatifs, cet alinéa fait référence à l'aide à la rédaction des directives anticipées. Dans quelle di...

Les propos de notre collègue Marc Le Fur ont du sens car, chaque jour, 400 à 500 de nos concitoyens sont privés d'accès aux soins palliatifs.

Vous souhaitez créer un droit au suicide assisté ou à l'euthanasie : il serait terrible que certains de nos concitoyens soient amenés à demander ce droit sans avoir pu accéder préalablement aux soins palliatifs. Il s'agit donc d'un problème éthique qui pose la question de l'application même de la loi actuelle. Comment peut-on légiférer sur la m...