Accompagnement des malades et de la fin de vie

L'amendement en discussion illustre parfaitement l'effet domino dont je parlais tout à l'heure. Vous y êtes certes toutes deux opposées, madame la rapporteure, madame la ministre, mais on voit bien que d'aucuns souhaitent aller beaucoup plus loin et que les équilibres dont certains se prévalent ne tiendront pas longtemps. Là est bien le problèm...

Nos amendements soulèvent évidemment le problème de la clarté, mais ils permettent aussi de revenir sur un sujet auxquels nous sommes très attachés : ce qui est proposé ne relève pas du soin. D'ailleurs, notre collègue Isaac-Sibille proposait tout à l'heure de codifier ces dispositions dans le code civil. Ce faisant, nous aurions au moins établ...

L'objectif de cet amendement rédactionnel est de remplacer le mot « personne » par le terme « patient en phase terminale », conformément à ce que Mme la ministre avait défendu en commission, afin de parvenir à une loi équilibrée.

Il tend à préciser, à l'alinéa 6, que la substance létale « n'a pas de but thérapeutique », puisqu'elle ne relève pas des soins de santé. En apportant cette précision, nous nous réservons la possibilité d'une clause de conscience pour les pharmaciens, qui n'ont encore jamais eu à délivrer de dose létale.

Avec ces amendements, nous en arrivons au cœur du titre II. L'article 5 pose en effet la question de la rupture majeure que constituerait le fait d'autoriser à donner la mort. Madame la ministre, vous souhaitez, par cet article, dépénaliser et, par voie de conséquence, légaliser le suicide assisté et l'euthanasie. Nous nous interrogeons d'aut...

Nous sommes désormais confrontés à un vrai questionnement. Ce texte étant de nature sociale, il induira deux effets bien connus : tout d'abord, un effet cliquet – une fois qu'une disposition a été adoptée, il est impossible de revenir en arrière ; ensuite, un effet domino – la disposition en entraînera d'autres. « Si nous voulons, un jour proc...

Il tend à ce que l'article 5 soit rédigé comme suit : « L'assistance au suicide est l'acte accompli dans l'intention de permettre à une personne capable de discernement de mettre fin à ses jours, après la prescription de médicaments par un médecin à des fins de suicide. » Cette rédaction s'inspire de la définition de l'assistance au suicide de...

L'article 5 pose plusieurs problèmes, en particulier la codification dans le code de la santé publique lequel, rappelons-le, est censé rassembler les dispositions qui permettent de poser un diagnostic, de prévenir, d'informer, de guérir ou de soigner. Or nous nous apprêtons à franchir un pas d'une tout autre nature. La codification reviendrait...

Il a pour objectif de clarifier les choses et nous pouvons, pour ce faire, consulter quelques contributions récentes, telles que la tribune parue samedi dans Libération, cosignée par d'anciens ministres de la santé – François Braun, Claude Évin et Élisabeth Hubert –, Jean Leonetti, Jean-Marc Sauvé ou l'ancien président du CCNE, Didier Si...

Cet amendement de notre collègue Thibault Bazin vise à harmoniser, conformément aux préconisations de la mission d'évaluation de la loi Claeys-Leonetti, les définitions de la personne de confiance données par le code de la santé publique et par le code de l'action sociale et des familles. Dans le prolongement du débat que nous avons eu vendred...

Pour revenir sur les propos de M. Guedj, peu importe la valeur de l'échantillon : la collégialité constitue le grand acquis de la loi Claeys-Leonetti. L'amendement défendu par notre collègue Annie Genevard a le grand avantage d'insister sur la pluridisciplinarité, voilà ce qui a du sens. Cet amendement permettrait selon nous de consolider les d...

Inspiré par le collectif Handicaps, qui regroupe plusieurs associations nationales défendant les droits des personnes en situation de handicap et de leurs proches, cet amendement est identique au précédent. La procédure actuellement prévue à l'article L. 1110-5-1 du code la santé publique ne prend pas toujours en compte l'avis du médecin trait...

Vous dites que ça ne se passe pas comme ça dans la vraie vie, monsieur le rapporteur, mais si les cinquante-quatre associations membres du collectif Handicaps ont plaidé en faveur de cette mesure, c'est qu'elle a quand même un peu de sens !

Peut-être avez-vous d'autres arguments, mais balayer la proposition par ces quelques mots ne me paraît pas suffisant. D'autre part, madame la ministre, vous nous rappelez que la procédure relève pour le moment du domaine réglementaire. Je me souviens qu'en commission vous nous avez expliqué que le serment d'Hippocrate relevait, lui aussi, du d...

Cet amendement de notre collègue Thibault Bazin prévoit qu'un document informatif, dont le contenu serait fixé par décret en Conseil d'État pris après avis de la Haute Autorité de santé, soit mis à disposition des personnes désignées personnes de confiance afin de les informer sur leur rôle. L'amendement s'inspire des conclusions de la mission...

La loi de bioéthique de 2011 a instauré les espaces de réflexion éthique. Ils fonctionnent en lien avec les centres hospitalo-universitaires et sont aussi des lieux de formation, de documentation, de rencontre et d'échanges interdisciplinaires sur les questions d'éthique dans le domaine de la santé. Il paraît donc logique qu'ils puissent prendr...

Cet amendement important devrait contribuer à clore certaines des discussions que nous avons déjà eues au titre Ier . En effet, l'un des points qui assombrit nos débats, c'est le continuum que nous avons senti à plusieurs reprises s'instaurer entre d'une part les soins palliatifs et, d'autre part, la mort administrée. Il ne faut établir aucun l...

Nous sommes à un moment clé du débat, car nous abordons un sujet fondamental. Contrairement à ce que vous affirmez, madame la ministre, ce texte – en particulier son titre II, qui vise à autoriser l'administration de la substance létale –, représente une rupture anthropologique, ce que vous refusez d'assumer en vous livrant à un travestissement...

Pour la clarté des débats, acceptez que nous utilisions des mots reflétant réellement les actes qui seront pratiqués.

L'aide à mourir est évidemment un projet louable, nous l'avons dit à plusieurs reprises, mais administrer la mort procède d'une tout autre logique, d'autant que certains souhaitent supprimer l'exception d'euthanasie – nous y reviendrons au cours des débats. Si ce titre prévoit le suicide assisté et l'euthanasie, alors disons-le !