Accompagnement des malades et de la fin de vie

L'amendement de Thibault Bazin mérite d'être examiné, car il a beaucoup de sens. Je souhaite maintenant revenir sur vos propos, en citant une formule juridique : nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude. Analysez donc le rejet de l'amendement gouvernemental, dont vous avez voulu faire porter la responsabilité à ceux d'entre nous qui ne l...

Regardez donc comment le vote s'est déroulé, et vous verrez que ce n'est pas ainsi que ça s'est passé.

Soyons tout de même conscients que l'acte de donner le mort est un interdit qui figure comme tel dans le code pénal.

Pouvons-nous nous mettre d'accord sur le fait que, si cet interdit est présent depuis aussi longtemps dans notre code pénal – « Tu ne tueras point »

Le texte accorde une importance toute particulière à la personne de confiance. Dès lors, tirons le fil jusqu'au bout. Par cet amendement, nous demandons ainsi d'indiquer explicitement, à la fin de l'article 5, que lorsque quelqu'un décide d'avoir recours à l'aide à mourir, la personne de confiance doit être prévenue de cette demande.

Lorsqu'on s'oriente vers une autorisation de l'aide à mourir, il convient de s'assurer qu'aucune situation d'abus de faiblesse ne risque de se présenter. Cet amendement vise à le préciser dans le texte. Je signale au passage que nous examinerons plus tard des amendements qui poursuivent le même objectif mais en proposant d'autres dispositifs – ...

Il est dû à Fabien Di Filippo et tend à ajouter après l'alinéa 5 un alinéa ainsi rédigé : « En aucun cas, la possibilité d'avoir recours au suicide assisté et à l'euthanasie ne peut être ouverte aux personnes mineures dans notre pays. » Il procède donc d'une vision diamétralement opposée à celle de Mme Rilhac. Les responsables légaux des mineu...

Il est le fruit d'un travail mené avec la Société française d'accompagnement et de soins palliatifs. Pour maintenir le lien de confiance avec les résidents et patients au sein des établissements de santé, sociaux et médico-sociaux, qui assurent des missions de service public, il faut tracer une ligne rouge, très claire, entre les soins et l'aid...

On répète qu'il faut évidemment être extrêmement prudent puisqu'il s'agit d'un acte létal. L'une des questions fondamentales, souvent soulevées par les professionnels de santé, est celle du discernement et de la clarté de la demande, sachant qu'elle est fluctuante. Dès lors que l'on reconnaît son caractère fluctuant, on voit bien que cela remet...

Il vise à supprimer de l'alinéa 6 les mots « ou résider de façon stable et régulière en France ».

Il vise à simplifier et à clarifier la rédaction de la quatrième condition d'accès à l'aide à mourir, en indiquant que la souffrance du malade doit être à la fois réfractaire aux traitements et insupportable. En effet, aucune législation étrangère en la matière n'opère de distinction entre ces deux aspects. Il convient d'en faire une condition ...

Madame la ministre, l'amendement auquel vous venez de donner un avis favorable tend à confirmer la modification que prévoit d'apporter l'article 5 bis à l'article L. 1110-5 du code de la santé publique, issu de la loi Claeys-Leonetti. Ce faisant, c'est l'esprit même de cette loi que vous vous apprêtez à déconstruire. Bien plus, en incluant le s...

Nous abordons les conditions d'accès à l'aide à mourir. Il est troublant de constater que l'examen du projet de loi provoque d'ores et déjà une déflagration dans notre société. En effet, les premiers effets délétères se font ressentir. La légalisation du suicide assisté ou de l'euthanasie pourrait multiplier le recours à ces pratiques, selon l'...

Nous avions insisté en commission sur le fait que nous étions très attachés à la notion de pronostic vital et que nous souhaitions restreindre le champ au pronostic vital engagé à court terme. Ce sous-amendement vise à exclure la notion de moyen terme, que nombre d'orateurs ont jugée peu claire. Nous savons ce qu'est un pronostic vital engagé à...

Selon ces amendements, le patient serait seul à pouvoir décider de la personne à désigner. Autrement dit, il s'agirait d'un choix strictement individuel, mais cette logique évacue toute réflexion sur l'impact d'un tel choix sur les tiers concernés. On voit bien que si on continue de parler de suicide assisté, le concept est élargi à l'extrême p...

Il s'agit aussi d'un amendement de repli, qui vise à exclure le médecin du dispositif. Notre collègue Philippe Juvin vient de rappeler à juste titre le serment d'Hippocrate, mais ce n'est pas le seul argument. Ainsi, l'ordre des médecins considère que voter l'aide à mourir relève du législateur mais que confier l'administration de l'acte létal ...

Il s'agit d'un amendement de repli. Je voudrais revenir sur ce qui a été dit sur la sédation profonde et continue. N'oublions pas que cette pratique est d'une nature radicalement différente de ce que prévoit l'article 5. En effet, elle a pour objectif de soulager, mais en aucun cas de donner la mort – ce que cet article autoriserait à faire.

Nous avons soulevé cette question en vous avertissant que certains continuums n'étaient pas souhaitables. En réalité, par un tel dispositif, vous êtes en train de déconstruire la loi Claeys-Leonetti.

Si vous le permettez, madame la présidente, je défendrai en même temps l'amendement n° 703. Leur objectif, assez simple, est de se concentrer sur le suicide assisté.

Je suis un peu surpris par vos propos, madame la rapporteure. Le texte dont il était question prévoyait bien un suicide assisté, assorti d'une exception euthanasique. Or, à l'instant même, vous avez prononcé la phrase suivante : « il n'y a pas de hiérarchie. » Nous aimerions avoir des précisions : y a-t-il une hiérarchie ou non ?