Accompagnement des malades et de la fin de vie

Pour poursuivre mon argumentation, permettez-moi de citer les propos tenus par le professeur Emmanuel Hirsch il y a quelques jours, dans une interview : « Ce projet de loi cultive la confusion et pervertit ce qu'est l'esprit du soin dès lors qu'il présente comme équivalentes l'aide à vivre et la pratique médico-légale du geste qui tue. Que l'on...

Avant la levée de la séance de l'après-midi, Mme la ministre a dit vouloir revenir à la rédaction initiale de l'article. C'est dans cet esprit que nous avons déposé ces amendements tendant à supprimer l'alinéa 7, considérant qu'il introduit un énorme décalage avec le texte initial et qu'il conduit à franchir une ligne rouge.

Madame Iborra, en réalité, Mme Genevard interrogeait Mme la ministre pour savoir si l'aide à mourir était susceptible d'être pratiquée dans les maisons d'accompagnement. Elle n'a jamais dit autre chose.

Cet article 2 se contente d'indiquer que les maisons d'accompagnement « ont pour objet d'accueillir et d'accompagner des personnes en fin de vie et leurs proches ». Pouvez-vous nous dire, madame la ministre, combien de maisons seront déployées et quel sera leur périmètre ? Avec un budget total de 100 millions d'euros et un budget d'environ 1 mi...

Pardonnez-moi de rappeler une évidence : par définition, la mort administrée est irréversible. Si on intègre la mort administrée dans les directives anticipées, on inclut la situation particulière du coma, or il est médicalement attesté que, dans certains cas et fort heureusement, le coma peut être réversible et pris en charge médicalement. Ain...

Cet amendement a un objectif qui n'est pas que sémantique puisque, si l'article 1er ter mentionne « l'accompagnement de la fin de vie », nous souhaitons qu'il n'y ait pas la moindre ambiguïté et que le périmètre des crédits proposés pour mener à bien cette stratégie décennale – que nombre d'entre nous auraient préféré triennale – soit bien préc...

Il vise à modifier l'alinéa 9 de l'article 4 en supprimant la possibilité de communiquer ses directives anticipées par un moyen audiovisuel. Quand on regarde les évolutions de l'intelligence artificielle, on constate qu'il est possible de réaliser des choses étonnantes. La seule manière d'être sûr que c'est bien l'intéressé qui est à l'origine ...

Ce n'est pas un amendement rédactionnel, monsieur le rapporteur ! Je suis même assez choqué que vous le prétendiez. Supprimer les termes « renforcement des soins palliatifs », « prise en charge de la douleur » et, pour clore le tout, « accompagnement de la fin de vie », n'a rien d'une modification rédactionnelle ; c'est extrêmement grave !

Sur de tels sujets, il faut tout de même, à un moment donné, en revenir à un minimum de raison ! Je trouve surprenant que, d'un côté, on nous dise qu'il s'agit de donner des garanties aux professionnels en soins palliatifs et que, de l'autre, des coups de canif viennent chaque fois démontrer l'inverse. Faites preuve d'un minimum de mesure si vo...

Avec ce type d'amendement, à 180 degrés de ce que vous dites par ailleurs, c'est exactement l'inverse, et votre crédibilité, comme celle de la ministre, qui a émis un avis favorable, est sérieusement remise en cause. Il y a là deux poids, deux mesures. C'est inacceptable !

Cet amendement vise à préciser le recours aux équipes mobiles de soins palliatifs, non pas à l'alinéa 8 mais à l'alinéa 9. D'autre part, monsieur le ministre, pardon d'y revenir, mais nous sommes plusieurs à avoir interrogé Mme Vautrin, dont nous nous réjouissons que vous veniez de prendre la relève. Nous souhaitons disposer du chiffrage du fi...

Comme lors du débat précédent – et vous l'aviez d'ailleurs constaté à nos amendements –, nous sommes en rupture avec votre position, madame la ministre, toute cohérente qu'elle soit : vous considérez les maisons d'accompagnement comme un domicile et, partant, leur appliquez les mêmes règles – la dose létale est donc susceptible d'y être adminis...

Monsieur le rapporteur, vous nous disiez tout à l'heure que la mort administrée était exclue du dispositif. Selon votre méthode, je propose, à des fins de clarté, un amendement rédactionnel, qui précise que les substances létales ne sont pas incluses dans le périmètre. Une telle précision aurait le mérite d'écarter le risque de confusion.

Il vise à supprimer l'alinéa 17 de l'article 4. En effet, faute d'encadrement et de contrôles, cet alinéa expose clairement le titulaire de l'espace numérique de santé à des risques d'abus de faiblesse. La personne de confiance, ou toute autre personne, pourrait être amenée à modifier les données de l'espace numérique de santé, à l'insu du titu...

Pardonnez-moi de revenir sur cette question. Nous sommes en train de prendre un risque énorme. Avez-vous conscience que, juridiquement, c'est une véritable ineptie ?

D'un côté, nous prenons des précautions énormes pour protéger les plus vulnérables, et là, il n'y a aucune protection. Je ne comprends pas. Vraiment, sur ce sujet comme celui-là, nous avons besoin d'un minimum de garanties.

Il y aurait un amendement qui arrive ? Nous sommes en train de débattre et pour le moment, nous n'avons pas de garanties.

La création d'un DES suscite des interrogations légitimes. Il faut toutefois envoyer un signal. Une fois n'est pas coutume, je rejoins Mme Rilhac : il ne faut pas créer pour les soins palliatifs une situation identique à celle que nous connaissons aux urgences. Il faudra néanmoins envisager la création d'un DES. Taquinerie mise à part, monsieu...

Cela reste donc une prérogative du législateur ; votre argument peut dès lors s'utiliser dans les deux sens.

Pour que l'alinéa 4 soit aussi précis que possible, je propose de mentionner une formation non pas à l'« accompagnement de la fin de vie et à l'approche palliative » mais « théorique et pratique aux soins palliatifs ». On évitera ainsi toute confusion. Le terme de soins palliatifs est d'ailleurs utilisé dans le code de la santé publique.