Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023

I. – Supprimer l’alinéa 15. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 38 à 59. Exposé sommaire : Le secteur de la prestation de la santé à domicile, (composé à 83% de TPE), est confronté à une inflation sans précédent qui menace l’équilibre économique de ses structures ainsi que l’accompagnement de 2,5 millions de patients à leur domicile....

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation du dispositif prévu à l’article L. 281‑1 du code de l’action sociale et des familles. Ce rapport évalue le recours à l’habitat inclusif en fonction du profil ...

I. – L’article L. 245-1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : a) Au premier alinéa du I, les mots : « dont l'âge est inférieur à une limite fixée par décret et » sont supprimés ; b) En conséquence, le II est supprimé. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe a...

Supprimer l’alinéa 70. Exposé sommaire : L’article 31 prévoit que lorsque les orientations reçues par le Comité Économique des Produits de Santé ne sont pas compatibles avec les conventions précédemment conclues avec les entreprises qui exploitent ou distribuent des dispositifs médicaux, lorsque l’évolution des dépenses de produits et prestat...

Supprimer les alinéas 16 à 25. Exposé sommaire : L’article 31 instaure une obligation pour les distributeurs de déclarer auprès des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale le prix d’achat des produits auprès des fournisseurs déduction faite des remises et taxes. Il prévoit également qu’en cas de non publication, une pénalité f...

I. – Supprimer l’alinéa 15. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 38 à 59. Exposé sommaire : Le secteur de la prestation de la santé à domicile, (composé à 83% de TPE), est confronté à une inflation sans précédent qui menace l’équilibre économique de ses structures ainsi que l’accompagnement de 2,5 millions de patients à leur domicile....

Le Gouvernement organise tous les ans, à compter du 1^er septembre 2023, une conférence nationale des générations et de l’autonomie à laquelle il convie notamment les représentants des départements, des organismes de sécurité sociale, les représentants des organismes gestionnaires des établissements ou services sociaux et médico-socia...

L’article L. 313‑1-3 du code de l’action sociale et des familles, dans sa rédaction résultant de l’article 44 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, est ainsi modifié : I. – Au deuxième alinéa, le mot : « maintien » est remplacé par les mots : « droit à demeurer ». II. – Au troisième alinéa...

D’ici au 1^er septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les centres de santé. Ce rapport s’intéresse aux dépenses liées à ces structures, à leurs modalités de contrôle et à leur modèle économique. Exposé sommaire : Les centres de santé sont des lieux de santé de proximité proposant des soins primaire...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est aujourd’hui possible de sanctionner un professionnel, un distributeur ou un l’établissement à l’issue d’un contrôle. La sanction peut être calculée à partir d’une extrapolation dans des conditions fixées par décret. Les acteurs peuvent donc être légitimement sanctionnés pour le non-respect des r...

I. – À l’alinéa 4, après le mot : « sages-femmes » insérer les mots : « masseurs-kinésithérapeutes, ergothérapeutes, psychomotriciens et orthophonistes ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant : « Les dispositions du premier alinéa du présent article s’appliquent aux établissements et services sociaux et médi...

Supprimer l'alinéa 34. Exposé sommaire : Il n’est nullement indispensable de renvoyer explicitement au décret pour la troisième fois dans le dispositif, ce qui d’évidence en relève : plafonds, période, conditions, modalités, dates.

À la fin de l’alinéa 33, supprimer les mots : « qui est fonction de la date de naissance du ou des enfants et du nombre d’enfants concernés ». Exposé sommaire : On voit mal en quoi ces critères peuvent servir à déterminer la durée de versement d’un complément différentiel. Ne vaudrait-il pas mieux prévoir l’extinction du complément dès lors ...

Supprimer l'alinéa 32. Exposé sommaire : Outre les motifs généraux portant sur tout le dispositif du VI, le critère qui subordonne le versement pendant quatre ans d’un complément différentiel à la condition que les ressources du bénéficiaire potentiel n’aient pas excédé un plafond seulement apprécié le mois avant l’entrée en vigueur du mécani...

À l’alinéa 31, substituer aux mots : « au moins un certain nombre d’heures » les mots : « un nombre d’heures minimal ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 30, supprimer les mots : « dans la limite d’un pourcentage de la rémunération nette du salarié ». Exposé sommaire : On voit mal en quoi le complément différentiel doit être fonction de la rémunération du salarié, dès lors que l’aide elle-même est déjà soumise à plafond. Si l’on veut se prémunir cont...

À la première phrase de l’alinéa 30, substituer aux mots : « une certaine période, fixée par décret, et précédant » les mots : « une période de six mois avant ». Exposé sommaire : Il s’agit de ne pas renvoyer au décret un élément fondamental du calcul de la pérennisation de l’aide. En fixant la période de référence à six mois on évite le c...

À la première phrase de l’alinéa 30, après la deuxième occurrence du mot : « enfants » insérer les mots : « dans les mêmes conditions ». Exposé sommaire : Il s’agit d’éviter que des modalités de garde différentes puissent donner lieu au maintien d’une aide identique, à défaut de quoi le mécanisme ne peut pas fonctionner.

Supprimer les alinéas 30 à 34. Exposé sommaire : Dans son discours du 6 janvier 2022 devant le Congrès de la fédération des acteurs de la solidarité, le candidat Macron déclare qu’il entend : « mettre en place un véritable droit à la garde d’enfant qui devrait se traduire par un mode d’accueil individuel ou collectif accessible pour tous les ...

I. – À la première phrase de l’alinéa 29, substituer à la date : « 2025 » la date : « 2023. II. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase du même alinéa, procéder à la même substitution. Exposé sommaire : Amendement de repli qui vise à ne pas faire du mécanisme un cavalier social inapplicable pour l’année d’exercice visée au titre q...