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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 594A (Sort indéfini)
Publié le 10 octobre 2023 par : M. Ray, M. Seitlinger, Mme Périgault, M. Hetzel, M. Portier, M. Taite, Mme Gruet, M. Rolland, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Duby-Muller, M. Descoeur, Mme Corneloup, Mme Louwagie, M. Viry, M. Dubois, M. Kamardine, M. Neuder.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 17(A)
I. – Supprimer l’alinéa 44.
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les six alinéas suivants :
« I bis. – L’article 790 A bis du code général des impôts est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa du I, les mots : « à défaut d’une telle descendance, » sont supprimés.
« 2° Le c du I est ainsi modifié :
« a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans ce cas, le plafond de l’exonération mentionnée au premier alinéa du présent I est porté à 150 000 € »
« b) Par conséquent, à la fin du troisième alinéa, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le nombre : « 150 000 € » ;
« 3° Le II est supprimé. »
III. – En conséquence, la perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et service
Exposé sommaire :
La forte inflation que nous traversons actuellement et la dégradation des conditions de crédit ont pour conséquence de limiter très fortement les capacités d’accession à la propriété de nombreux foyers.
Si les générations précédentes ont souvent pu acquérir leurs logements grâce à un apport issu des successions de leurs parents, en raison de l’allongement de l’espérance de vie, les générations actuelles ne bénéficient de ces successions que lorsqu’elles sont déjà bien insérées dans la vie active.
Afin de favoriser l’accession à la propriété, cet amendement vise à exonérer à hauteur de 150 000 € les droits de donation à un enfant, un petit-enfant, un arrière-petit-enfant ou un neveu ou une nièce, lorsque cette donation se fait dans le but d’acquérir une résidence principale.
Pour toutes les autres donations, notamment pour les dons de sommes d’argent affectées à la création ou au développement d’une entreprise de moins de 50 salariés dont la direction est assurée par le donataire, l’exonération reste plafonnée à 100 000 €.
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