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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 591A (Sort indéfini)
(1 amendement identique : CF883A )
Publié le 10 octobre 2023 par : M. Ray, M. Seitlinger, Mme Périgault, M. Hetzel, M. Portier, M. Taite, Mme Gruet, Mme Petex-Levet, M. Rolland, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Duby-Muller, M. Descoeur, Mme Corneloup, Mme Louwagie, M. Viry, M. Dubois, M. Kamardine.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 10(A)
I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un O ainsi rédigé :
« O. – La livraison et l’installation d’équipements de protection contre la grêle tels que les filets anti-grêle en polyéthylène, les fusées et les ballons diffusant de l’iodure d’argent ou des sels hygroscopiques, les diffuseur de iodure d’argent ainsi que les radars de détection des cellules orageuses. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Les dérèglements climatiques actuels entraînent une multiplication des épisodes météorologiques exceptionnels et difficilement prévisibles.
Or, la grêle peut causer des dégâts considérables sur les cultures et les bâtiments.
Pour permettre aux Français de s’équiper de dispositifs de prévention contre la grêle, et ainsi réduire les conséquences économiques qu’elle peut avoir sur nos territoires, il est proposé de réduire le taux de TVA à 5,5 % sur les livraisons et les installations d’équipements souvent coûteux.
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