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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 942A (Sort indéfini)
Publié le 11 octobre 2023 par : Mme Louwagie, Mme Bonnivard, M. Kamardine, M. Hetzel, Mme Duby-Muller, Mme Gruet, Mme Périgault, M. Vincendet, M. Fabrice Brun, Mme Alexandra Martin, M. Bourgeaux, M. Dumont, M. Dive, M. Bony, M. Brigand, Mme Genevard, Mme Tabarot, M. Seitlinger, Mme Corneloup, M. Cinieri, M. Breton, M. Neuder, M. Ray, M. Forissier, M. Gosselin.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 5(A)
I. – À la fin du VIII de l'article 244 quater O du code général des impôts, l'année : « 2023 » est remplacée par l'année : « 2024 ».
II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Le Crédit d’Impôt en faveur des Métiers d’Art (CIMA) a pour intérêt économique d’inciter fiscalement les entreprises artisanales à consacrer des moyens humains et matériels accrus à des activités créatives, qui leur permettent, combiné à un savoir-faire particulier, de proposer de produits de haute qualité, capable de résister à la concurrence internationale. Il contribue par ailleurs, en soutenant des compétences professionnelles rares et remarquables dans de nombreux domaines, à renforcer l’attractivité culturelle et touristique de la France.
Or, sans renouvellement, ce dispositif prend fin à la fin de l’année.
Pour encourager le dynamisme économique de ces acteurs qui contribuent au maintien de traditions séculaires, à la mise en œuvre d'un savoir-faire rare et à faire valoir l'excellence française, il est proposé de maintenir ce dispositif et de le reconduire jusqu’en 2024.
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