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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 948A (Sort indéfini)
Publié le 11 octobre 2023 par : Mme Louwagie, Mme Bonnivard, M. Kamardine, M. Hetzel, Mme Duby-Muller, Mme Gruet, Mme Périgault, M. Vincendet, M. Fabrice Brun, Mme Alexandra Martin, M. Bourgeaux, M. Dumont, M. Dive, M. Bony, M. Brigand, Mme Genevard, Mme Tabarot, M. Seitlinger, M. Descoeur, Mme Corneloup, M. Cinieri, M. Breton, M. Neuder, M. Ray, M. Forissier, M. Gosselin.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 27(A)
I. – Après l’article 1464 M du code général des impôts, il est inséré un article 1464 N ainsi rédigé :
« Art. 1464 N. – I. – Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre peuvent, par une délibération de portée générale prise dans les conditions définies à l’article 1639 A bis, instituer un dégrèvement de 3 000 euros au titre de la cotisation due au 1er janvier 2023.
« II. – Pour bénéficier du dégrèvement prévu au I, un établissement doit satisfaire à la condition suivante : L’entreprise est une petite ou moyenne entreprise au sens de l’annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
Exposé sommaire :
Les PME, entre autres, subissent de plein fouet les effets de la crise covid et ukrainienne.
Bien qu'un dispositif d'allégement du paiement de la cotisation foncière des entreprises (CFE) dans certains secteurs ait été mis en place dans le cadre notamment de la 3ème loi de finances rectificative pour 2020, il n’a jamais été prolongé.
Or, les communes pourraient intervenir sur la taxe foncière des entreprises. Ces leviers fiscaux accordés exceptionnellement aux collectivités permettraient de donner davantage d'oxygène aux PME.
Aussi, il est proposé d’aller plus loin et de soutenir les PME, en permettant aux communes et aux intercommunalités qui le souhaitent d'accorder un dégrèvement de la CFE.
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