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Les interventions de Nicolas Sansu sur ce dossier

52 amendements trouvés


25/07/2022 — Amendement N° 9S au texte N° 17 - Article 4 ter (Rejeté)
M. Sansu, les membres du groupe GDR - NUPES

Rédiger ainsi cet article : « I. – Au titre de l’année 2022, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation au profit des communes et de leurs groupements satisfaisant aux critères cumulatifs suivants : « 1° Leur épargne brute au 31 décembre 2021 représentait moins de 20 % de leurs recettes réelles de fonctionnement...

23/07/2022 — Sous-Amendement N° 1069 à l'amendement N° 920 au texte N° 17 - Après l'article 4 (Retiré avant séance)
M. Sansu, Mme Lebon, M. Tellier, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville...

I. – À l’alinéa 1, après le mot : « brute » insérer les mots : « hors produits de cessions exceptionnels ». II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier<...

23/07/2022 — Sous-Amendement N° 1068 à l'amendement N° 920 au texte N° 17 - Après l'article 4 (Retiré avant séance)
M. Sansu, Mme Lebon, M. Tellier, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville...

I. – À l’alinéa 1, substituer au taux : « 30 % » le taux : « 10 % ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « brute » insérer les mots : « hors produits de cessions exceptionnels » III. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création...

23/07/2022 — Sous-Amendement N° 1066 à l'amendement N° 920 au texte N° 17 - Après l'article 4 (Retiré avant séance)
M. Sansu, Mme Lebon, M. Tellier, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville...

I. – Après le mot : « groupements » supprimer la fin de l’alinéa 1. II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des imposition...

18/07/2022 — Amendement N° 844 au texte N° 17 - Après l'article 4 (Rejeté)
M. Sansu, M. Tellier, Mme Lebon, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville...

I. – Après l’avant-dernière ligne du tableau du second alinéa de l’article 44 de la loi n° 2021‑1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, est insérée une ligne ainsi rédigée : « 

Compensation aux collectivités territoriales de la revalorisation du point d’indice dans la fonction publique territoriale1 136 00...

18/07/2022 — Amendement N° 764 au texte N° 17 - Après l'article 1er (Rejeté)
Mme Lebon, M. Sansu, M. Tellier, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville...

I. – Il est institué en 2022 et 2023 une contribution exceptionnelle sur les bénéfices des sociétés pétrolières et gazières, des sociétés de transport maritime de marchandises et des sociétés concessionnaires des missions du service public autoroutier redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts qui ré...

18/07/2022 — Amendement N° 763 au texte N° 17 - Après l'article 10 (Irrecevable)
M. Tellier, Mme Lebon, M. Sansu, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville...

 « L’article 107 de la loi n° 2021‑1104 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets du 22 août 2021 est ainsi rédigé : « I. – À titre expérimental et pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2022, les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés ...

18/07/2022 — Amendement N° 762 au texte N° 17 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Tellier, Mme Lebon, M. Sansu, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville...

I. – L’article L. 3261‑3‑1 du code du travail est ainsi modifié : 1° Les mots : « peut prendre » sont remplacés par le mot : « prend » ; 2° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « L’obligation de prise en charge issue du premier alinéa entre en vigueur le 1er janvier 2022. Dans les entreprises de moins de cinquante salariés, elle en...

18/07/2022 — Amendement N° 761 au texte N° 17 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Peu, Mme Lebon, M. Sansu, M. Tellier, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dha...

L’article 1609 sexdecies B du code général des impôts est ainsi modifié : I. – Le V est ainsi modifié : a) à la fin de la première phrase, le taux : « 5,15 % » est remplacé par le taux : « 10,30 % » ; b) à la deuxième phrase, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 30 % ». II. – Le VI est ainsi rédigé : « Le produit de la t...

18/07/2022 — Amendement N° 760 au texte N° 17 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Peu, Mme Lebon, M. Sansu, M. Tellier, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dha...

I. – Il est institué une taxe due par tout éditeur de services de télévision au sens de l’article 2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, établi en France. La taxe est également due par toute personne établie en France ou hors de France qui encaisse des sommes versées par les annonceurs pour la diffu...

18/07/2022 — Amendement N° 759 au texte N° 17 - Après l'article 10 (Irrecevable)
Mme Lebon, M. Sansu, M. Tellier, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville...

I. – Les articles du code de la sécurité sociale modifiés par les articles 67 de la loi n° 2015‑1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 et 89 de la loi n° 2015‑1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2015‑1785 du 29 décembre 2015 d...

18/07/2022 — Amendement N° 758 au texte N° 17 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Tellier, M. Roussel, M. Sansu, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharrévill...

I. – La prise en charge des frais de carburant mentionnée à l'article L. 3261-3 du code du travail est mise en œuvre : 1° Par accord entre l'employeur et les représentants d'organisations syndicales représentatives dans l'entreprise pour les entreprises entrant dans le champ d'application de l'article L. 2242-1. 2° Par décision unilatérale de...

18/07/2022 — Amendement N° 757 au texte N° 17 - Avant l'article 9 (Rejeté)
M. Peu, M. Sansu, M. Tellier, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M...

I. – L’article 1391 E du code général des impôts est ainsi modifié : a) Au deuxième alinéa, après le mot : « fluides », sont insérés les mots : « ou de contribuer à la réduction des émissions de gaz à effet de serre » ; b) Après le 8° , sont insérés des 9° et 10° ainsi rédigés : « 9° Les systèmes de charge pour véhicule électrique ; ...

18/07/2022 — Amendement N° 756 au texte N° 17 - Après l'article 4 (Rejeté)
Mme Lebon, M. Sansu, M. Tellier, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville...

I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation de compensation des charges de personnels pour les collectivités locales. II. – Sont éligibles à la dotation définie au I, les collectivités locales dont le niveau d’épargne brute constaté au compte administratif de l’exercice 2021 est inférieur à 8 %. III. – Le mont...

18/07/2022 — Amendement N° 755 au texte N° 17 - Après l'article 4 (Rejeté)
Mme Lebon, M. Sansu, M. Tellier, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville...

I. – Le prélèvement sur les recettes de l’État au titre de dotation globale de fonctionnement évolue au minimum chaque année en fonction d’un indice égal au taux prévisionnel d’évolution de la moyenne annuelle du prix de la consommation des ménages, hors tabac, annexé au projet de loi de finances. II. – La perte de recettes pour l’État est com...

18/07/2022 — Amendement N° 754 au texte N° 17 - Avant l'article 9 (Rejeté)
Mme Lebon, M. Sansu, M. Tellier, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville...

Après le 1 bis du I bis de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, il est inséré un 1 ter ainsi rédigé : « 1 ter. Sur délibération de la commune d’implantation des installations prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis, d’une fraction pouvant atteindre 50 % du produit p...

18/07/2022 — Amendement N° 753 au texte N° 17 - Article 1er (Rejeté)
M. Peu, Mme Lebon, M. Sansu, M. Tellier, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dha...

Rédiger ainsi cet article : « La section V du chapitre premier du titre III de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifiée : « I. – L’article 1605 est ainsi rédigé : « Art. 1605. – I. – Il est institué au profit des sociétés et de l’établissement public visés par les articles 44 ,45 et 49 de la lo...

18/07/2022 — Amendement N° 752 au texte N° 17 - Avant l'article 9 (Rejeté)
Mme Lebon, M. Sansu, M. Tellier, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville...

Au premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 200 % ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à augmenter le plafond de la surtaxe à 200% au lieu de 60% actuellement.

18/07/2022 — Amendement N° 751 au texte N° 17 - Après l'article 3 (Irrecevable)
Mme Lebon, M. Sansu, M. Tellier, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

18/07/2022 — Amendement N° 750 au texte N° 17 - Avant l'article 9 (Rejeté)
Mme Lebon, M. Sansu, M. Tellier, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville...

Au premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 300 % ». Exposé sommaire : Plus d’une centaine de communes situées en zones tendues de toutes sensibilités politiques ont mis en place la taxe additionnelle à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires. Mais...