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Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Texte n° 17

Amendement N° 751 (Irrecevable)

Publié le 18 juillet 2022 par : Mme Lebon, M. Sansu, M. Tellier, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Fabien Roussel, M. William, M. Wulfranc.

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Projet de loi N° 17 de finances rectificative pour 2022

Après l'article 3

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale

Exposé sommaire :

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