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Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Texte n° 17
Amendement N° 759 (Irrecevable)
Publié le 18 juillet 2022 par : Mme Lebon, M. Sansu, M. Tellier, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. William, M. Wulfranc.
Projet de loi N° 17 de finances rectificative pour 2022
Après l'article 10
I. – Les articles du code de la sécurité sociale modifiés par les articles 67 de la loi n° 2015‑1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 et 89 de la loi n° 2015‑1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2015‑1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016.
II. – Les articles du code de l’action sociale et des familles modifiés par l’article 89 de la loi n° 2015‑1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2015‑1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016.
III. – Les articles du code du travail modifiés par l’article 89 de la loi n° 2015‑1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2015‑1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016.
IV. – Les articles du code rural et de la pêche maritime modifiés par l’article 67 de la loi n° 2015‑1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2015‑1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à revenir sur les dispositions des loi de finances et loi de financement de la sécurité sociale de 2016 qui porte sur les modalités de revalorisation des prestations sociales. En effet, depuis ces deux lois les prestations sociales ne sont plus indexées sur l'inflation prévue pour l'année en cours mais sur l'inflation constatée sur les douze dernier mois. Il se crée alors, en cas de forte inflation, un décalage notable entre la hausse des prix et les revalorisations des prestations sociales.
Cet amendement propose donc de revenir à la réindexation des prestations sociales sur l'inflation prévue pour l'année en cours.
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