Accompagnement des malades et de la fin de vie
(Article 5)

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Tout établissement de santé peut refuser que l’euthanasie et le suicide assisté soient pratiqués dans ses locaux. » Exposé sommaire : L'article L.2212-8 du code de la santé publique prévoit une clause de conscience pour un établissement de santé privé refusant que des interruptions volontaires d...

I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots : « la personne » les mots : « le patient en phase terminale ». II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots : « une personne est admise » les mots : « un patient en phase terminale est admis ». Exposé sommaire : Le mot "personne" n'est pas suffisamment précis dans ce projet de loi. Il ...

À l’alinéa 5, supprimer les mots : « sans délai ». Exposé sommaire : Comme indiqué dans l'exposé des motifs, le I de l'article 16 prévoit une clause de conscience comme cela est déjà prévu en matière d’interruption volontaire de grossesse. L’expression « sans délai » peut avoir du sens pour une interruption volontaire de grossesse. La quest...

À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots : « doit informer sans délai la personne de son refus et lui communiquer le nom de professionnels de santé disposés à participer à cette mise en œuvre », les mots : « peut faire valoir une clause de conscience pour refuser des soins qui lui sont demandés à trois conditions : en dehors d’une situati...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Les professionnels de santé ne sont pas inquiétés pour leurs opinions dans l’exercice de ces fonctions. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rappeler que les professionnels de santé doivent pouvoir jouir de la protection que leur reconnaît l’article 10 de la Déclaration de 1789 et ...

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « Art. L. 1111‑12‑12. – I. – Un médecin, un infirmier ou une infirmière n’est pas tenu de pratiquer une euthanasie ou un suicide assisté. Aucun aide-soignant ou aide-soignante, aucun auxiliaire médical, quel qu’il soit, n’est tenu de concourir à une euthanasie ou à un suicide assisté. » Exposé sommaire : La ...

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « aide à mourir » les mots : « euthanasie et le suicide assisté ». Exposé sommaire : En employant la terminologie d'aide à mourir, ce projet de loi contrevient à l’objectif constitutionnel d’intelligibilité de la loi. La loi hollandaise du 12 avril 2001 est relative au "contrôle de l’interrupt...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « de la personne » les mots : « du patient en phase terminale ». Exposé sommaire : Le mot "personne" n'est pas suffisamment précis dans ce projet de loi. Il est préférable d'utiliser le terme "patient en phase terminale"

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « la personne » les mots : « le patient en phase terminale ». Exposé sommaire : Le mot "personne" n'est pas suffisamment précis dans ce projet de loi. Il est préférable d'utiliser le terme "patient en phase terminale"

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « aide à mourir » les mots : « euthanasie et de suicide assisté ». Exposé sommaire : En employant la terminologie d'aide à mourir, ce projet de loi contrevient à l’objectif constitutionnel d’intelligibilité de la loi. La loi hollandaise du 12 avril 2001 est relative au "contrôle de l’interruption de la ...

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « la demande d’ » le mot : « l’ ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « ne peut être contestée que par la personne ayant formé cette demande, » les mots : « peut être contestée ». III. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « administrative » le mot : « ...

Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants : « Un registre des euthanasies et suicides assistés est mis en place dans chaque établissement de soins les pratiquant. Ce registre tient compte du nombre de patients accueillis, de la gravité et du type de pathologie. Il est accessible à toute personne souhaitant le consulter. « Ce regist...

I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « aide à mourir » les mots : « euthanasie et au suicide assisté ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « aide à mourir » les mots : « euthanasie et au suicide assisté ». Exposé sommaire : En employant la terminologie d’aide à mourir, ce proje...

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « la personne » les mots : « le patient en phase terminale ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « elle » le mot : « il ». III. – En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « à la personne » les mots : « au patient en phase terminale ». IV...

Supprimer l’alinéa 8. Exposé sommaire : Le texte initial proposait un suicide assisté assorti d’une euthanasie d’exception pour les personnes qui ne « sont pas en mesure d’y procéder physiquement ». Par cet alinéa 8, la commission spéciale a ouvert la possibilité du choix entre ces deux modalités de mort provoquée. L’euthanasie devient donc u...

I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « la personne » les mots : « le patient en phase terminale ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 3. III. – En conséquence, au même alinéa 3, substituer au mot : « elle » le mot : « il ». IV – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots : « la person...

I. – Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots : « Lorsque la personne est admise ou hébergée » les mots : « Lorsqu’un patient en phase terminale est admis ou hébergé ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « cette dernière » les mots : « ce dernier ». Exposé sommaire : Le mot "personne" n'est pas suffisamment ...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Le patient peut, à tout moment, par tout moyen et sans justification, décider de modifier sa décision et restituer le produit létal autorisé au médecin qui lui a fourni le produit. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rappeler la liberté dont jouit la personne en lui permettant d...

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « peut être effectuée, à la demande de la personne, en dehors de son domicile. » les mots : « s’effectue uniquement dans un lieu prévu à cet effet ». Exposé sommaire : L’administration du geste létal doit être encadrée. Or rien n’est précisé dans cet article sur l’endroit où ce geste peut-être ...

Compléter l’alinéa 3 par les deux phrases suivantes : « Lorsqu’il a des doutes sur le caractère libre et éclairé de l’expression de la demande du patient, le médecin saisit le juge des contentieux de la protection. La décision du juge est rendue sous huit jours. » Exposé sommaire : Le juge des contentieux de la protection apparaît être l’aut...