Accompagnement des malades et de la fin de vie
(Article 5)

I. – À la première phrase, substituer aux mots : « d’accompagnements », les mots : « palliatifs et de support ». II. – En conséquence, à la deuxième phrase, substituer aux mots : « d’accompagnement, notamment en soins palliatifs », les mots : « palliatifs et de support ». III. – En conséquence, à la fin de la dernière phrase, substituer...

Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « a) D’un médecin en charge de la personne. S’il envisage d’accueillir la demande de suicide assisté, il recueille l’avis d’un second médecin ne participant pas aux soins et disposant du recul et de l’impartialité nécessaires pour apprécier la situation, sans lien hiérarchique avec le premier médecin. Ce derni...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Lorsque le médecin a un doute sur l’aptitude du patient à manifester sa volonté de façon libre et éclairée, il consulte un psychiatre. II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « VII. –Ce dispositif ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la loi n° du relative à l’accom...

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « médecin en activité » les mots : « collège pluridisciplinaire ». II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer au mot : « médecin » les mots : « collège pluridisciplinaire ». III. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « Le collège ainsi constitué s’assure que...

I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « médecin en activité qui n’est ni son parent, ni son allié, ni son conjoint, ni son concubin, ni le partenaire auquel elle est liée par un pacte civil de solidarité, ni son ayant droit » les mots : « collège pluridisciplinaire de professionnels de santé composé d’au moins trois médecins, do...

Compléter l’alinéa 9 par les deux phrases suivantes : « Si le médecin a un doute sur le caractère libre et éclairé de la volonté du patient, il fait appel à un psychiatre. Cette disposition ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie ». ». Exposé sommaire : Alo...

Compléter l’alinéa 9 par les mots et la phrase suivante : « après consultation conjointe d’un psychiatre agréé auprès de la cour d’appel et du juge aux affaires familiales. Cette disposition ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie ». Exposé sommaire : La co...

Compléter l’alinéa 9 par les mots et la phrase suivante : « après consultation conjointe d’un psychiatre agréé auprès de la cour d’appel, du juge aux affaires familiales et du médecin coordonnateur. Cette disposition ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie »....

I. – À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots : « et de soins d’accompagnement ». II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots : « d’accompagnement », les mots : « palliatifs et de support ». Exposé sommaire : Réintégrer les soins palliatifs est une reconnaissance méritée pour une pratique médicale identifiée et remarquable,...

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « d’accompagnement » les mots : « palliatifs et de support ». Exposé sommaire : Réintégrer les soins palliatifs est une reconnaissance méritée pour une pratique médicale identifiée et remarquable, compte tenu de la qualité humaine et professionnelle des soignants dédiés à ce type de soins. Ils ont exprim...

I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer à chacune des deux occurrences du mot : « d’accompagnement » les mots : « palliatifs et de support ». II. – En conséquence, à l’alinéa 7, procéder à la même substitution. Exposé sommaire : Réintégrer les soins palliatifs est une reconnaissance méritée pour une pratique médicale identifié...

Supprimer l’alinéa 7. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité de s’appuyer sur les seules directives anticipées pour évaluer l’éligibilité d’un patient à l’aide à mourir, alors qu’il n’est plus en mesure de réitérer sa demande. La simple connaissance de la mention de l’aide à mourir dans les directives anticipées ne p...

À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots : « et sociaux », insérer les mots : « , sociaux, spirituels ou religieux ». Exposé sommaire : L’éventualité de la mort place chaque personne dans la recherche de l’essentiel de sa raison d’être. Cet amendement vise à inclure les besoins spirituels ou religieux de la personne en fin de vie dans l...

Rédiger ainsi le titre : « relatif à la fin de vie, au suicide assisté et à l’euthanasie ». Exposé sommaire : Alors que les législateurs belge, espagnol, hollandais et luxembourgeois ont assumé leur choix dans l’intitulé de leur législation, le législateur français ne saurait dissimuler ses responsabilités en se cachant derrière un titre qui...

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « aide à mourir prévue » les mots : « euthanasie et du suicide assisté prévus ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4. Exposé sommaire : En employant la terminologie d'aide à mourir, ce projet de loi contrevient à l’objectif constitutionnel d’intelligibilité de la loi....

Après l’article 223‑15‑2 du code pénal, il est inséré un article 223‑15‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. 223‑15‑2‑1. – Est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 500 000 euros d’amende l’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de la situation de faiblesse d’une personne dont la particulière vulnérabilité due à son âge, à une maladie, à une i...

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « aide à mourir définie » les mots : « euthanasie et le suicide assisté définis ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 5 et 9. Exposé sommaire : En employant la terminologie d'aide à mourir, ce projet de loi contrevient à l’objectif constitutionnel d’intelligibilité de...

I. – À l’alinéa 11, substituer aux mots : « de la personne » les mots : « du patient en phase terminale ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot : « personne » les mots : « patient en phase terminale ». Exposé sommaire : Le mot "personne" n'est pas suffisamment précis dans ce projet de loi. Il est...

I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots : « aide à mourir » les mots : « euthanasie et de suicide assisté ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots : « aide à mourir » les mots : « euthanasie et le suicide assisté ». Exposé sommaire : En employant la terminologie d'aide à mourir, ce projet de loi ...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Le contrôle a priori de la demande d’euthanasie ou de suicide assisté qui lui est notifiée par le médecin en application du III de l’article 8 de la loi n° du relative à l'accompagnement des malades et de la fin de vie. Elle se prononce dans un délai maximal de quinze jours suivant la ...