Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture

I. – Au premier alinéa du A du I de l’article 199 terdecies‑0 A du code général des impôts, le taux « 18 % » est remplacée par le taux : « 25 % ». II. – La perte de recette pour l’État, est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du li...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport dressant un bilan de la mise en œuvre de l’article L. 236-1 A du code rural et de la pêche maritime et présentant les possibilités de mise en place de clauses miroirs et de mesures miroirs aux frontières du marché intérieur....

Le Gouvernement remet au Parlement dans les six mois suivant la promulgation de la loi, un rapport visant à évaluer l’opportunité de repousser la fin de l’exonération du gazole non routier (GNR) pour les professionnels agricoles de cinq ans, afin que le secteur puisse s’adapter à la transition énergétique et verdir son parc de véhicules thermiq...

Le livre préliminaire du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : I. – Après le 1° A du I de l’article L. 1, il est inséré un 1° B ainsi rédigé : « 1° B De veiller à ce que des normes législatives ou réglementaires allant au-delà des exigences minimales des normes européennes ne soient adoptées que lorsqu’elles sont justifi...

I. – Par dérogation au premier alinéa du I de l’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime, une nouvelle expérimentation de l’utilisation des aéronefs télépilotés ou contrôlés par intelligence artificielle pour la pulvérisation aérienne de produits phytopharmaceutiques est menée, pour une période maximale de cinq ans à compter de la...

Avant le 1^er janvier 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’augmentation de 20 à 50 % de l’exonération partielle de taxe sur le foncier non bâti. Ce rapport évalue les évolutions favorables et les possibilités que pourraient amener cette augmentation pour la transmission des exploitations et l’installation des jeu...

La protection des abeilles est déclarée « Grande cause nationale 2025 ». Exposé sommaire : L’abeille européenne (apis mellifera), sentinelle de l’environnement, est un agent pollinisateur indispensable à nos écosystèmes. Elle contribue à maintenir et à développer la diversité́ de la flore, elle‑même source de diversité́ de la faune sauvage. S...

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le rétablissement de l’exonération du gazole non routier (GNR) pour les agriculteurs. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que le Gouvernement remette un rapport sur la suppression du GNR pour les agriculteurs. En effet, la lo...

I. – Après l’article L. 236‑1 A du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 236‑1 B ainsi rédigé : « Art. L. 236‑1 B. – Il est interdit d’importer en vue de la consommation humaine ou animale des denrées alimentaires ou produits agricoles pour lesquels il a été fait usage de produits phytopharmaceutiques ou vétéri...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’augmentation, sans limite de temps, de la réduction d’impôt permise par le dispositif « IR-PME ». Exposé sommaire : Le dispositif « IR-PME » a fait l'objet de plusieurs modifications (visant notamment à assurer sa conformité...

La position du Gouvernement sur une décision autorisant la signature d’un accord commercial de l’Union européenne ou son application provisoire avant l’entrée en vigueur fait l’objet d’un débat au Parlement préalable à la réunion du Conseil de l’Union européenne ayant ce point à l’ordre du jour. Ce débat traite des éventuelles distorsions de co...

L’article L. 412‑4 du code de la consommation est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’indication, par ordre pondéral décroissant, du pays d’origine des trois principaux ingrédients est obligatoire sur les produits alimentaires transformés. » ; 2° Au cinquième alinéa, les mots : « et quatriè...

Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° L’article L. 211‑1 est ainsi modifié : a) Au 5° bis du I, après la première occurrence du mot : « eau », sont insérés les mots : « , qui présente un intérêt général majeur » ; b) Au 3° du II, après le mot : « agriculture », sont insérés les mots : « , pour laquelle les ouvrages ayant vocation...

I. – Après l’article 39 decies du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies‑0 A ainsi rédigé : « Art. 39 decies‑0 A. – I. – Dans les secteurs les plus intensifs en main d’œuvre, les entreprises exerçant une activité agricole ou agroalimentaire et les sociétés coopératives agricoles peuvent bénéfici...

La section 9 bis du chapitre II du titre I^er du livre III de la deuxième partie du code de l’éducation est complétée par un article L. 312‑17‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 312‑17‑4. – Une information et une éducation à l’agriculture et aux modes de productions agricoles cohérentes avec les orientations du programme nation...

Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur le fait de considérer les ouvrages ayant vocation à prélever et stocker de l'eau à des fins agricoles comme d’intérêt majeur. Ce rapport explore notamment les possibilités juridiques et matérielles de la mise en place de...

I. – Le I de l’article 73 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 est ainsi modifié : a) À la fin du a, le montant : « 27 000 € » est remplacé par le montant : « 29 500 € » ; b) Au b, les deux occurrences du montant : « 27 000 € » sont remplacées par le montant : « 29 500 € » et le taux : « 30 % » est rem...

I. – Le 2° de l’article 793 du code général des impôts est complété par des 9° et 10° ainsi rédigés : « 9° Les successions et donations entre vifs intéressant les immeubles à usage agricole mentionnés au premier alinéa du a du 6° de l’article 1382 et à l’article 1394 B à concurrence de leur valeur, à condition : « a) Que l’acte constat...

Le G du II de l’article 94 de la loi n° 2023‑1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 est ainsi modifié : 1° Le 2° est ainsi modifié : a) L’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2030 » ; b) Le montant : « 6,71 » est remplacé par le montant : « 3,86 » ; c) À la fin, le montant : « 9,56 » est remplacé par le montant...