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Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture — Texte n° 2436
Amendement N° CE60 (Irrecevable)
Publié le 15 avril 2024 par : M. Fabrice Brun, M. Dive, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnet, M. Brigand, M. Descoeur, Mme Gruet, Mme Périgault, M. Ray, M. Taite, Mme Valentin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Dubois, Mme Petex, Mme Corneloup, M. Cordier, Mme Duby-Muller, M. Emmanuel Maquet.
Projet de loi N° 2436 d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Après l'article 13
I. – Après l’article L. 236‑1 A du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 236‑1 B ainsi rédigé :
« Art. L. 236‑1 B. – Il est interdit d’importer en vue de la consommation humaine ou animale des denrées alimentaires ou produits agricoles pour lesquels il a été fait usage de produits phytopharmaceutiques ou vétérinaires ou d’aliments pour animaux non autorisés par la réglementation européenne ou ne respectant pas les exigences d’identification et de traçabilité imposées par cette même réglementation.
« L’autorité administrative et l’agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail prennent toutes mesures de nature à faire respecter l’interdiction prévue au premier alinéa. »
II. – Après l’article L. 253‑17 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 253‑17‑1 ainsi rédigé :
« Art. 253‑1‑1. – Est puni de douze mois d’emprisonnement et d’une amende de 200 000 euros, dont le montant peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du manquement, à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d’affaires annuels connus à la date des faits, l’importation de produits alimentaires ne respectant pas les mêmes normes de production que les systèmes français. »
Exposé sommaire :
L’article 44 de la loi EGalim, adoptée en 2018, dispose qu’il est proscrit de « proposer à la vente ou de distribuer à titre gratuit, en vue de la consommation humaine ou animale, des denrées alimentaires ou produits agricoles pour lesquels il a été fait usage de produits phytopharmaceutiques ou vétérinaires, ou d’aliments pour animaux non autorisés par la réglementation européenne, ou ne respectant pas les exigences d’identification et de traçabilité imposées par la réglementation. L’autorité administrative prend toutes mesures de nature à faire respecter l’interdiction prévue au premier alinéa. ».
Or, ce dispositif de bon sens ne concernait que les ventes et non les importations de produits, faisant que même 5 ans après l’adoption de ce dispositif, de nombreux agriculteurs voient des produits importés ne respectant pas les normes qu’ils doivent eux-mêmes respecter sur leur sol.
A ce titre, cet amendement issu des travaux d'Antoine Vermorel Marques, propose de revenir sur l’article 44 de la loi Égalim, afin de lutter contre les distorsions de concurrence et renforcer les contrôles de la qualité des produits importés.
Il propose également d’instaurer des amendements et des peines de prisons pour les entreprises qui se seraient rendues coupables d’importation au sein du territoire français de produits ne correspondants pas à la législation en vigueur.
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