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Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture — Texte n° 2436
Amendement N° CE99 (Irrecevable)
Publié le 15 avril 2024 par : M. Fabrice Brun, M. Dive, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnet, M. Brigand, M. Descoeur, Mme Gruet, Mme Périgault, M. Ray, M. Taite, Mme Valentin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Dubois, Mme Petex, Mme Corneloup, M. Cordier, Mme Duby-Muller, M. Emmanuel Maquet.
Projet de loi N° 2436 d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Après l'article 12
Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’augmentation, sans limite de temps, de la réduction d’impôt permise par le dispositif « IR-PME ».
Exposé sommaire :
Le dispositif « IR-PME » a fait l'objet de plusieurs modifications (visant notamment à assurer sa conformité avec la réglementation européenne sur les aides d’Etat), lesquelles ont fortement perturbé les appels publics à l’épargne des entreprises solidaires. Le rehaussement de ce taux a été un bon signal et a permis notamment l’installation de nouveaux agriculteurs dans le cadre des SCIC et la création de nouvelles PME. Or, depuis le 1er janvier 2024, ce dispositif ne permet plus la réduction d'impôt que de 18%, au lieu de 25% avant cette date.
Cet amendement vise donc à ce que le Gouvernement remette un rapport sur l'augmentation du pourcentage de réduction d'impôt.
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