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Les interventions de Nicolas Ray sur ce dossier

1612 amendements trouvés


17/04/2024 — Amendement N° CE191 au texte N° 2436 - Article 10 (Tombe)
Mme Genevard, M. Ray, M. Viry, M. Dive, Mme D'Intorni, M. Forissier, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Cordier, Mme Bonnet,...

I. – À l’alinéa 9, supprimer le mot : « public ». II. – Au même alinéa, après le mot : « agricole », insérer les mots : « public ou privé le plus adapté au projet du candidat ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à reconnaître la place des établissement privés au sein du service public de l’éducation professionnelle agricole, qui légi...

17/04/2024 — Amendement N° CE281 au texte N° 2436 - Article 10 (Tombe)
M. Dive, M. Dubois, M. Fabrice Brun, M. Bony, Mme Genevard, M. Descoeur, Mme Périgault, M. Bourgeaux, M. Vatin, M. Ne...

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « L’attestation mentionnée au III de l’article L. 330‑6 du même code constitue une pièce justificative du dossier de demande retraite ». Exposé sommaire : Dans l’optique de renforcer l’efficacité du guichet unique et l’accompagnement des cédants, il est proposé que l’attestation de passage à FSA ...

17/04/2024 — Amendement N° CE272 au texte N° 2436 - Article 1er (Rejeté)
M. Dive, M. Fabrice Brun, Mme Genevard, M. Dubois, M. Bony, M. Forissier, Mme Périgault, M. Bourgeaux, M. Vatin, M. N...

À l'alinéa 19, après le mot : « essai », insérer les mots : « défini au présent code ». Exposé sommaire : L’article 1er modifie substantiellement l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime. Ce dernier tiendra mieux compte des sujets sociétaires en matière d’installation et de transmission, en introduisant le « droit à l’essai » d...

17/04/2024 — Amendement N° CE277 au texte N° 2436 - Article 9 (Rejeté)
M. Dive, M. Fabrice Brun, Mme Genevard, M. Bony, M. Forissier, Mme Périgault, M. Bourgeaux, M. Vatin, M. Neuder, M. R...

Rédiger ainsi cet article : « L’État se donne pour objectif la création et la mise en place progressive, au plus tard en 2026, d’un diagnostic modulaire de l’exploitation destiné à fournir des informations utiles aux exploitants agricoles lors des différentes étapes de la vie de l’exploitation. « Le diagnostic modulaire permet de faciliter la...

17/04/2024 — Amendement N° CE187 au texte N° 2436 - Article 10 (Non soutenu)
M. Brigand

Rédiger ainsi l’alinéa 21 : « 4° L’article L. 513‑1 est ainsi modifié : « a) Au sixième alinéa, après la première occurrence du mot : « installation » sont insérés les mots « et de la transmission » ; « b) Au sixième alinéa, après le mot : « notamment » sont insérés les mots : « à l’aide du répertoire unique mentionné à l’artic...

17/04/2024 — Amendement N° CE282 au texte N° 2436 - Article 10 (Rejeté)
M. Dive, M. Dubois, M. Fabrice Brun, M. Bony, Mme Genevard, Mme Périgault, M. Bourgeaux, M. Vatin, M. Neuder, M. Ray,...

À l’alinéa 24, substituer au mot : « trois » le mot : « deux ». Exposé sommaire : L’article 10 prévoit que les exploitants qui se trouvent à 3 ans de l’âge théorique de la retraite au 1er janvier 2025 soient soumis au droit antérieur à ce projet de loi. Les exploitants qui se trouvent à plus de 3 ans mais à moins de 6 ans de l’âge de la re...

17/04/2024 — Amendement N° CE288 au texte N° 2436 - Article 12 (Tombe)
M. Dive, M. Dubois, M. Fabrice Brun, M. Bony, Mme Genevard, M. Descoeur, Mme Périgault, M. Bourgeaux, M. Vatin, M. Ne...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « d’exercer les missions mentionnées à l’article L. 322‑6 » par les mots : « l’installation de jeunes agriculteurs âgés de moins de 40 ans et justifiant de l’attestation mentionnée au III de l’article L. 330‑6. ». Exposé sommaire : Si la motivation de création d’un nouveau véhicule de portage du foncier ...

17/04/2024 — Amendement N° CE283 au texte N° 2436 - Article 10 (Rejeté)
M. Dive, M. Dubois, M. Fabrice Brun, M. Bony, Mme Genevard, Mme Périgault, M. Bourgeaux, M. Vatin, M. Neuder, M. Ray,...

Supprimer l'alinéa 25. Exposé sommaire : L’article 10 prévoit que les exploitants qui se trouvent à 3 ans de l’âge théorique de la retraite au 1er janvier 2025 soient soumis au droit antérieur à ce projet de loi. Les exploitants qui se trouvent à plus de 3 ans mais à moins de 6 ans de l’âge de la retraite au 1er janvier 2025 sont soumis au dr...

17/04/2024 — Amendement N° CE192 au texte N° 2436 - Article 10 (Tombe)
Mme Genevard, M. Ray, M. Viry, M. Dive, Mme D'Intorni, M. Forissier, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Cordier, Mme Bonnet,...

À l’alinéa 11, après le mot : « publics » insérer les mots : « et privés ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à reconnaître la place des établissement privés au sein du service public de l’éducation professionnelle agricole, qui légitime leur rôle au sein du réseau « France services agriculture ». En effet, les statistiques du Ministèr...

17/04/2024 — Amendement N° CE291 au texte N° 2436 - Article 12 (Tombe)
M. Dive, M. Dubois, M. Fabrice Brun, M. Bony, Mme Genevard, Mme Périgault, M. Bourgeaux, M. Vatin, M. Neuder, M. Ray,...

Rédiger ainsi la troisième phrase de l’alinéa 7 : « Ces statuts prévoient un droit de priorité aux preneurs des baux, qu’ils soient associés ou non du groupement. ». Exposé sommaire : Le preneur en place bénéficie d’un droit de préemption des terres qu’il exploite dès lors que celles-ci sont en vente. Dans le cadre d’un GFAI l’aliénation por...

17/04/2024 — Amendement N° CE269 au texte N° 2436 - Article 1er (Rejeté)
M. Dive, M. Fabrice Brun, Mme Genevard, M. Bony, M. Forissier, Mme Périgault, M. Bourgeaux, M. Vatin, M. Neuder, M. R...

Substituer aux alinéas 2 à 3 les deux alinéas suivants : « 1° Avant le I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « I. – La protection, la valorisation, le développement de l’agriculture sont d’intérêt général majeur et défendus au même titre que les autres intérêts fondamentaux de la Nat...

17/04/2024 — Amendement N° CE271 au texte N° 2436 - Article 1er (Rejeté)
M. Dive, M. Fabrice Brun, Mme Genevard, M. Bony, M. Forissier, Mme Périgault, M. Bourgeaux, M. Vatin, M. Neuder, M. R...

À la première phrase de l’alinéa 21, après les mots : « foncier agricole », insérer les mots : « et aux financements nécessaires au renouvellement des générations en agriculture ». Exposé sommaire : A l’instar de l’accès au foncier, l’accès aux financements est crucial et trop souvent un obstacle pour les jeunes qui veulent s’installer. L’...

17/04/2024 — Amendement N° CE294 au texte N° 2436 - Article 12 (Tombe)
M. Dive, M. Dubois, M. Fabrice Brun, M. Bony, Mme Genevard, M. Descoeur, Mme Périgault, M. Bourgeaux, M. Vatin, M. Ne...

Substituer à l’alinéa 20 l’alinéa suivant : « Le groupement foncier agricole d’investissement est soumis aux dispositions de l’article L. 722‑5-1 ». Exposé sommaire : L’article 12 du présent texte opère un renvoi à un décret postérieur pour déterminer la limitation des actifs détenus par le GFAI. Or, au regard des coûts de gestion induits pa...

16/04/2024 — Amendement N° CE105 au texte N° 2436 - Après l'article 12 (Rejeté)
M. Fabrice Brun, M. Dive, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnet, M. Brigand, M. Descoeur, Mme Gruet, ...

Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les possibilités d'ouverture à l'éligibilité pour les groupement fonciers agricoles de souscriptions au dispositif IR-PME afin de pouvoir installer plus facilement des professionnels actifs agricoles. Exposé sommaire : Dans un ...

16/04/2024 — Amendement N° CE168 au texte N° 2436 - Article 1er (Rejeté)
M. Dive, M. Fabrice Brun, M. Descoeur, M. Bony, Mme Périgault, Mme Bazin-Malgras, M. Bourgeaux, M. Vatin, M. Neuder, ...

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « – rejeter toute politique de décroissance en agriculture. » Exposé sommaire : La pression normative a atteint des niveaux disproportionnés. Plutôt que de favoriser l'accès aux terres agricoles et de rendre la profession attrayante pour les jeunes, il apparaît une multiplication excessive de nou...

16/04/2024 — Amendement N° CE140 au texte N° 2436 - Article 10 (Tombe)
M. Dive, M. Bony, M. Fabrice Brun, Mme Duby-Muller, Mme Genevard, M. Emmanuel Maquet, Mme Frédérique Meunier, Mme Pet...

Substituer à l’alinéa 9 les deux alinéas suivants : « La structure de conseil et d’accompagnement choisie par le porteur de projet d’installation réalise un bilan des compétences et, si elle l’estime nécessaire au regard de ce bilan, propose au porteur de projet d’installation un parcours de formation afin de lui permettre d’acquérir les conna...

16/04/2024 — Amendement N° CE101 au texte N° 2436 - Après l'article 12 (Irrecevable)
M. Fabrice Brun, M. Dive, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnet, M. Brigand, M. Descoeur, Mme Gruet, ...

I. – Au premier alinéa du II de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, le montant : « 50 000 € » est remplacé par le montant : « 75 000 € » et le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € ». II. – La perte de recette pour l’État, est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additi...

16/04/2024 — Amendement N° CE144 au texte N° 2436 - Article 16 (Non soutenu)
M. Dive, M. Bony, M. Fabrice Brun, Mme Duby-Muller, Mme Genevard, M. Emmanuel Maquet, Mme Frédérique Meunier, Mme Pet...

À l’alinéa 2, substituer à la durée : « six » la durée :. « douze ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à laisser un délai d’un an au lieu de six mois pour la prise des mesures relatives aux chiens de troupeau par ordonnance. Si les dispositions législatives introduites par l’article sont satisfaisantes, le délai laissé au Gouvernement ...

16/04/2024 — Amendement N° CE139 au texte N° 2436 - Article 9 (Tombe)
M. Dive, M. Bony, M. Fabrice Brun, Mme Duby-Muller, M. Emmanuel Maquet, Mme Frédérique Meunier, Mme Petex, M. Schelle...

Substituer aux alinéas 2 à 6 les deux alinéas suivants : « L’objectif du diagnostic est d’abord d’analyser l’exploitation à transmettre. Les résultats du diagnostic de transmissibilité peuvent aider le repreneur à la conception de son projet de reprise. Ce développement explore, pour la conception et la mise en œuvre du diagnostic, les outils ...

16/04/2024 — Amendement N° CE103 au texte N° 2436 - Après l'article 12 (Irrecevable)
M. Fabrice Brun, M. Dive, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnet, M. Brigand, M. Descoeur, Mme Gruet, ...

Le Gouvernement remet, dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la mise en place d’une augmentation à 30 % du dispositif « IR PME », seulement pour les sociétés coopératives à interêts collectifs (SCIC), et sans limite de temps. Ce rapport évalue les possibilités d’amélioration des moyens mis en place p...