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Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture — Texte n° 2436
Amendement N° CE66 (Irrecevable)
Publié le 15 avril 2024 par : M. Fabrice Brun, M. Dive, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnet, M. Brigand, M. Descoeur, M. Di Filippo, Mme Gruet, Mme Périgault, M. Ray, M. Taite, Mme Valentin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Dubois, Mme Petex, Mme Corneloup, M. Cordier, Mme Duby-Muller, M. Emmanuel Maquet.
Projet de loi N° 2436 d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Après l'article 13
La position du Gouvernement sur une décision autorisant la signature d’un accord commercial de l’Union européenne ou son application provisoire avant l’entrée en vigueur fait l’objet d’un débat au Parlement préalable à la réunion du Conseil de l’Union européenne ayant ce point à l’ordre du jour. Ce débat traite des éventuelles distorsions de concurrence induites par ledit accord.
Exposé sommaire :
Une revendication majeure des agriculteurs français réside dans la sur-transposition des normes françaises. Aussi, alors qu’il est urgent d’agir à ce sujet, le Gouvernement n’a cessé de repousser l’examen de ce projet de loi sans introduire cette mesure phare dans le texte.
Alors que des accords de libres échanges peuvent mettre en péril les agriculteurs français, il est essentiel qu’un débat puisse avoir lieu au parlement afin de discuter efficacement des distorsions de concurrence que pourraient induire des normes européennes.
Cet amendement vise donc à prévoir au parlement un débat au préalable à la réunion du Conseil de l'Union européenne sur l'adoption des accords commerciaux et des distorsions de concurrence.
Tel est le sens de cet amendement.
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