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Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture — Texte n° 2436
Amendement N° CE89 (Irrecevable)
Publié le 15 avril 2024 par : M. Fabrice Brun, M. Dive, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnet, M. Brigand, M. Descoeur, Mme Gruet, Mme Périgault, M. Ray, M. Taite, Mme Valentin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Dubois, Mme Petex, Mme Corneloup, M. Cordier, Mme Duby-Muller, M. Emmanuel Maquet.
Projet de loi N° 2436 d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Après l'article 19
Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le rétablissement de l’exonération du gazole non routier (GNR) pour les agriculteurs.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à ce que le Gouvernement remette un rapport sur la suppression du GNR pour les agriculteurs. En effet, la loi de Finances pour 2023, la loi a introduit la fin progressive du GNR pour les agriculteurs. La fin de cette exonération fut une des origines des colères légitimes des agriculteurs que nous connaissons ces derniers mois.
Pourtant, malgré les annonces du Gouvernement au sujet du rétablissement du GNR, aucune mesure n’est proposée dans ce projet de loi.
Il s'agit pourtant d'une mesure qui ne tient pas compte de la réalité des exploitations qui déploient des efforts conséquents doit être relayé à plus tard, le temps que le secteur puisse s’adapter à la transition énergétique et verdir son parc de véhicules thermiques. Néanmoins, aujourd’hui les agriculteurs et les éleveurs ne disposent pas à ce jour d’alternatives énergétiques fiables techniquement et viables économiquement.
Dans cette attente, toute suppression d’exonération fiscale doit être considérée comme une augmentation de charges dans un contexte d’inflation des normes et de surenchérissement des coûts des matières premières grèvant le revenu des agriculteurs dans un contexte où la compétitivité et la souveraineté doivent prioritairement guider l’action publique.
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