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Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture — Texte n° 2436

Amendement N° CE86 (Irrecevable)

Publié le 15 avril 2024 par : M. Fabrice Brun, M. Dive, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnet, M. Brigand, M. Descoeur, Mme Gruet, Mme Périgault, M. Ray, M. Taite, Mme Valentin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Dubois, Mme Petex, Mme Corneloup, M. Cordier, Mme Duby-Muller, M. Emmanuel Maquet.

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I. – Le I de l’article 73 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 1 est ainsi modifié :

a) À la fin du a, le montant : « 27 000 € » est remplacé par le montant : « 29 500 € » ;

b) Au b, les deux occurrences du montant : « 27 000 € » sont remplacées par le montant : « 29 500 € » et le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % » ;

c) Au c, le montant : « 33 900 € » est remplacé par le montant : « 37 700 € », le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % » et les deux occurrences du montant : « 50 000 € » sont remplacées par le montant : « 75 000 € » ;

d) Au d, le montant : « 38 900 € » est remplacé par le montant : « 48 890 € », le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 20 % » et les deux occurrences du montant : « 75 000 € » sont remplacées par le montant : « 100 000 € » ;

e) Au e, le montant : « 41 400 € » est remplacé par le montant : « 59 112 € » ;

2° Aux 1° et 2° du 2, le montant : « 150 000 € » est remplacé par le montant : « 200 000 € ».

II. – Le I du présent article ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à augmenter les plafonds de la dotation pour épargne de précaution, outil central de la gestion pluriannuelle des risques en agriculture, pour accompagner la croissance des exploitations d'une part, et la multiplication des aléas d'autre part.

Cet amendement a été co-construit avec la FNSEA.

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