Amendement N° CE86 (Irrecevable)

I. – Le I de l’article 73 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 1 est ainsi modifié :

a) À la fin du a, le montant : « 27 000 € » est remplacé par le montant : « 29 500 € » ;

b) Au b, les deux occurrences du montant : « 27 000 € » sont remplacées par le montant : « 29 500 € » et le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % » ;

c) Au c, le montant : « 33 900 € » est remplacé par le montant : « 37 700 € », le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % » et les deux occurrences du montant : « 50 000 € » sont remplacées par le montant : « 75 000 € » ;

d) Au d, le montant : « 38 900 € » est remplacé par le montant : « 48 890 € », le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 20 % » et les deux occurrences du montant : « 75 000 € » sont remplacées par le montant : « 100 000 € » ;

e) Au e, le montant : « 41 400 € » est remplacé par le montant : « 59 112 € » ;

2° Aux 1° et 2° du 2, le montant : « 150 000 € » est remplacé par le montant : « 200 000 € ».

II. – Le I du présent article ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.