Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Seuls les litiges dans lesquels le montant total des demandes est supérieur à 500 000 euros sont assujettis à la contribution mentionnée au présent alinéa. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de prévoir que seuls les litiges supérieurs à 500 000 euros seront a...

À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots : « versée par la partie demanderesse, à peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office » les mots : « fixée par le tribunal aux termes de son jugement sur le fond et est mise à la charge de la partie qui succombe ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le fait que le ver...

I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au premier alinéa de l’article 706‑3, après le mot : « militaire », sont insérés les mots : « ou toute victime d’accident du travail » ; » II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la créati...

I. – Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 3. II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les bien...

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « réprimés » insérer les mots : « par l’article 222‑11 ou ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV d...

I. – Supprimer les alinéas 9 à 12. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 26 à 31. Exposé sommaire : L’article 4 de ce projet de loi a pour objet de favoriser le recours au travail d’intérêt général (TIG) en permettant au juge de l’application des peines (JAP) de convertir une peine d’emprisonnement courte en une peine de TIG. Or, si l...

À l’article L. 3222‑4‑1 du code de la santé publique, les mots : « et les sénateurs ainsi que les représentants au Parlement européen élus en France » sont remplacés par les mots : « , les sénateurs, les représentants au Parlement européen élus en France et les bâtonniers sur leur ressort ou leur délégué spécialement désigné au sein du conseil ...

Au début de la première phrase de l’alinéa 125, ajouter les mots : « En cas d’urgence résultant d’un risque imminent de dépérissement des preuves ou d’atteinte grave aux personnes ou aux biens, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à n’autoriser l’activation à distance d’un appareil électronique qu’aux seuls cas de risque imminent de dépé...

Après l’alinéa 94, insérer l’alinéa suivant : « aa) Le deuxième alinéa est complété par les mots : « pour qu’il requière l’ouverture d’une information judiciaire » ; » Exposé sommaire : La disposition proposée dans le PJL supprime en matière de comparution immédiate « l’obligation » jurisprudentielle imposée au ministère public d’ouvr...

I. – Supprimer les alinéas 21 à 28. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 34 à 35. Exposé sommaire : L’article 3 de ce projet de loi vise à renforcer les droits du témoin assisté, notamment en matière d’expertises. Cependant, ces dispositions vont alourdir considérablement la procédure devant le juge d’instruction au détriment du trav...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « de deux ans », les mots : « d’un an ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de raccourcir de 2 à 1 an le délai accordé au Gouvernement pour publier l’ordonnance visant à réformer la procédure pénale. Cette réforme étant extrêmement importante afin de rendre la justice de notre pays plus efficace, ...

La section 3 du chapitre II du titre IV du livre I^er du code de procédure pénale est complétée par un article 230‑19‑1 ainsi rédigé : « Art 230‑19‑1. – Afin de prévenir les infractions relatives à la méconnaissance des obligations relatives à l’entrée en France ou aux manquements à l’exécution d’une ou plusieurs décisions d’é...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au premier alinéa de l’article 131‑8, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « six » ; » Exposé sommaire : Le 1er juin dernier, le garde des Sceaux, Éric Dupont-Moretti, a salué le une peine qui « tisse du lien social que tisse les travaux d’intérêts généraux (TIG) entre les auteurs ...

Après le premier alinéa de l’article 470‑1 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le tribunal prononce la relaxe d’une personne poursuivie pour une infraction non intentionnelle prévue par le premier alinéa, le fait de ne pas avoir formé de demande d’indemnisation devant celui-ci, ne fait pas obstacle à u...

I. – Le 3° de l’article 20 du code de procédure pénale est ainsi rétabli : « 3° Les directeurs de police municipale d’une commune de plus de 50 000 habitants, pouvant justifier de cinq années d’exercice de cette qualité. Les modalités d’application du présent 3° sont définies par un arrêté ministériel conjoint du garde des sceaux et du ministr...

L’article 230‑19 du code de procédure pénale est complété par un 20° ainsi rédigé : « 20° Les personnes définitivement condamnées pour méconnaissance des obligations relatives à l’entrée en France ou manquement à l’exécution d’une ou plusieurs décisions d’éloignement en application des dispositions mentionnées aux chapitres I et IV du titre II...

I. – Compléter l'alinéa 6 par les mots : « et des personnes exerçant une activité agricole définie à l’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime, y compris en tant qu’associé exploitant ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 7. III. – En conséquence, compléter les alinéas 8 et 10 par les mots : « et des personnes exerçant u...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les étudiants ayant débuté leurs études avant la rentrée universitaire 2024‑2025 peuvent accéder à la profession d’avocat avec un diplôme ou une attestation de réussite des examens d’une année de second cycle de l’enseignement supérieur. » » Expo...

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « un master » les mots : « un diplôme ou une attestation de réussite des examens d’une année de second cycle de l’enseignement supérieur ». Exposé sommaire : Cet alinéa a pour objet de créer une forme de numérus clausus en rehaussant le niveau d’études pour exercer la profession d’avocat. S’il...

I. – À l’alinéa 3, substituer au mot : « cinq » le mot : « dix ». II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots : « de l’année civile au cours de laquelle » les mots : « du mandat au cours duquel » III. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « soixante-quinze » le mot : « quatre-vingt ». Exposé sommaire : L’...