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Les amendements de Nicolas Ray pour ce dossier
3 interventions trouvées.
Les policiers municipaux sont de plus en plus souvent amenés à renforcer les actions de la police nationale et de la gendarmerie sur leur terrain communal. Or, si un agent de police municipale est un agent de police judiciaire adjoint disposant de réels pouvoirs de constatation et de verbalisation des infractions, ses pouvoirs en matière de con...
Cet amendement propose aussi de donner aux policiers municipaux une habilitation spécifique pour procéder aux vérifications d'identité,…
… en cas de refus ou en cas d'impossibilité pour l'individu contrôlé d'en justifier. Que se passe-t-il actuellement dans de telles situations ? Le policier municipal doit retenir le contrevenant le temps qu'un officier de police judiciaire se déplace. Dans les faits, cette procédure est très lourde et décourage totalement les policiers municipa...
