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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1440
Amendement N° 299 (Non soutenu)
Publié le 28 juin 2023 par : M. Boucard, Mme Anthoine, M. Bazin, M. Brigand, M. Fabrice Brun, Mme Corneloup, M. Descoeur, M. Dubois, M. Dumont, Mme Genevard, Mme Gruet, M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Louwagie, M. Minot, M. Pauget, M. Portier, Mme Périgault, M. Ray, M. Schellenberger, M. Seitlinger, M. Taite, M. Vatin, M. Viry.
I. – Supprimer les alinéas 9 à 12.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 26 à 31.
Exposé sommaire :
L’article 4 de ce projet de loi a pour objet de favoriser le recours au travail d’intérêt général (TIG) en permettant au juge de l’application des peines (JAP) de convertir une peine d’emprisonnement courte en une peine de TIG.
Or, si la peine d’emprisonnement prévue en cas de non-exécution du TIG est inférieure à 1 an, la personne condamnée pourra bénéficier d’un nouvel aménagement de peine devant le JAP. Cet aménagement pourrait de nouveau être un TIG, et ce alors qu’il n’a pas respecté son obligation d’en réaliser un précédemment.
De plus, le JAP pourrait être amené à convertir en TIG une peine déjà aménagée par le tribunal correctionnel. La personne condamnée pourrait ainsi bénéficier de deux aménagements de peine, ce qui n’a pas de sens dans un contexte où la violence et les actes d’incivilité augmentent de manière croissante dans notre pays et que nos concitoyens attendent légitimement une réponse pénale exemplaire.
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