Accélération de la production d'énergies renouvelables
(Article 3)

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « IV bis. – La réalisation des services attendus doit être objectivée par le développeur, via des indicateurs, en comparaison des parcelles non couvertes de panneaux. » Exposé sommaire : Selon la définition retenue dans le cadre de ce projet de loi, une installation agrivoltaïque est une i...

Substituer à l’alinéa 20 les deux alinéas suivants : « Art. L. 314‑41. – Les installations mentionnées à l’article L. 314‑36 sont autorisées pour une durée limitée, sous condition de démantèlement au terme de cette durée ou au terme de l’exploitation de l’ouvrage si celui-ci survient avant. L’exploitation de l’ouvrage et son démantèleme...

Après le 3° de l’article L. 632‑2‑1 du code du patrimoine, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° L’installation de panneaux photovoltaïques de même couleur que la toiture initiale ou sur des toitures horizontales ». Exposé sommaire : Il est aujourd’hui possible et économiquement rentable d’exploiter l’énergie solaire sur tous types de bâti...

L’article L. 315‑1 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les opérations d’autoconsommation collectives sont exonérées du tarif d’utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité mentionné à l’article L. 341‑2. » Exposé sommaire : L’autoconsommation collective a été introduite dans le dr...

Le premier alinéa de l’article L. 315‑1 du code de l’énergie est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : « Une opération d’autoconsommation individuelle est le fait : « 1° Pour un producteur, dit autoproducteur, de consommer sur un même site tout ou partie de l’électricité produite par l’installation. La part de l’électricité produite qui...

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « Les dispositions du présent I portent sur les communes dont les conditions d’ensoleillement sont considérées comme abondantes. « Un décret en Conseil d’État fixe les conditions minimales d’ensoleillement et établit une liste desdites communes concernées. » Exposé sommaire : Cet amendem...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Le juge compétent peut, à sa demande, arrêter le prix du marché dudit contrat jusqu’à ce qu’il statue définitivement. » Exposé sommaire : Le recours contre un projet peut prendre du temps. Or en pleine crise de l'énergie, le prix de l'électricité peut varier très rapidement comme les derniers m...

Les dispositions du présent titre portent sur les communes dont les conditions d’ensoleillement sont considérées comme abondantes. Un décret en Conseil d’État fixe les conditions minimales d’ensoleillement et établit une liste desdites communes concernées. Exposé sommaire : Limiter les obligations afférentes au solaire aux communes dont l’en...

Compléter l’alinéa 42 par les mots : « et sont ajoutés les mots : « ou pour tout autre motif jugé légitime par le conseil municipal » ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ajouter une faculté au conseil municipal dans l'éventualité où celui-ci soulèverait un motif qu'il juge légitime contre l'implantation de cette production d'électric...

Compléter l’alinéa 42 par les mots : « et les mots : « à proximité » sont remplacés par les mots : « dans les communes limitrophes » ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à alerter le Gouvernement et la représentation nationale sur la nécessité de légiférer sur cette disposition afin de rendre le travail législatif plus clair. De plus, ...

I. – Après l’alinéa 25, insérer les quatre alinéas suivants : « 1° AA Au début du titre III du livre I^er, sont insérés un chapitre préliminaire et un article L. 130‑1 ainsi rédigés : « Chapitre préliminaire « Dispositions générales « Art. L. 130‑1. – Les documents d’urbanisme de tous niveaux sont rendus compatibles avec la...

Après la première phrase de l’alinéa 41, insérer la phrase suivante : « Les zones d’accélération pour l’implantation d’installations de production d’énergies renouvelables arrêtées pour les communes d’implantation, membres d’un établissement public de coopération intercommunale compétent au sens du présent article, font l’objet d’un avis confo...

À la première phrase de l’alinéa 30, après les mots : « d’objectifs » insérer les mots : « mentionné à l’article L. 141‑2 du code de l’urbanisme » Exposé sommaire : Amendement de précision afin d'éviter de se référer au document d'orientation et d'objectifs mentionné à l'article 1er BA du projet de loi. A défaut, cette précision reste sal...

À l’alinéa 24, substituer aux mots : « tient compte des » les mots : « se fonde sur les » Exposé sommaire : Amendement visant à s'assurer que le Comité régional de l'énergie ou, en Corse, le conseil régional de l'énergie, de l'air et du climat ne puisse écarter à sa guise, les zones initialement retenues par les communes.

À la première phrase de l’alinéa 23, après le mot : « publics », insérer les mots : « et les communes compétentes en matière d’urbanisme » Exposé sommaire : Amendement de précision en lien avec les amendements précédemment développés. Les établissements publics ne sont pas le seuls à retenir les zones dans la mesures où tous les EPCI n'on...

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 20 par les mots : « , après avis conforme des communes d’implantation ». Exposé sommaire : Cet amendement est dans la même logique que les précédents. Il vise à s'assurer que les communes puissent toujours dire si elles souhaitent, ou non, accueillir des zones d'accélération sur le territoire. L'avi...

Compléter la première phrase de l’alinéa 20 par les mots : « , dans les conditions prévues au II. » Exposé sommaire : Amendement de précision. Il vise à s'assurer que les référents préfectoraux ne définissent pas eux mêmes les zones manquantes mais que le processus revient à la base de toute initiative, à la commune.

Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante : « Le schéma directeur départemental de déploiement des énergies renouvelables arrêté fait l’objet d’un avis conforme des communes d’implantation d’installations de production d’énergies renouvelables. » Exposé sommaire : Cet amendement est dans la même logique que les précédents. Il vise à s'as...

Compléter l’alinéa 14, par la phrase suivante : « Les zones d’accélération arrêtées par la conférence territoriale précitée, font l’objet d’un avis conforme des communes d’implantation d’installations de production d’énergies renouvelables. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que le conseil municipal d'une commune puisse faire l'obj...

À l’alinéa 14, substituer aux mots : « présidents des établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au présent 3° » les mots : « collectivités compétentes en matière d’urbanisme ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est réunir les bons interlocuteurs autour de la table. Tous les présidents des établissements ...