Accélération de la production d'énergies renouvelables
(Article 3)

À la seconde phrase de l’alinéa 14, après la référence : « 3° », insérer les mots : « ainsi que les communes d’implantation ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est réunir les bons interlocuteurs autour de la table. Bien que l'initiative émane des communes, toutes n'appartiennent pas à un ECPI qui dispose de la compétence d'u...

Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante : « Les zones d’accélération arrêtées par l’établissement public précité, font l’objet d’un avis conforme des communes d’implantation d’installations de production d’énergies renouvelables. » Exposé sommaire : Les zones identifiées par les communes elles mêmes peuvent ne pas être retenues ou être ...

Après l'alinéa 10, ajouter deux alinéas ainsi rédigés : « 4° Ces zones présentent un caractère exclusif à toute installation. « En dehors de ces zones et quatre ans après la promulgation de la présente loi, un moratoire d’interdiction d’une durée de huit ans s’applique à toute nouvelle installation terrestre de production d’électricité utilis...

Après l'alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « 8° Ces zones présentent un caractère exclusif à toute installation. » « En dehors de ces zones et quatre ans après la promulgation de la présente loi, un moratoire d’interdiction d’une durée de dix ans s’applique à toute nouvelle installation terrestre de production d’électricité utilisa...

Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « 8° Ces zones présentent un caractère exclusif à toute installation. « En dehors de ces zones et quatre ans après la promulgation de la présente loi, un moratoire d’interdiction d’une durée de cinq ans s’applique à toute nouvelle installation terrestre de production d’électricité utilisa...

À l’alinéa 7, après le mot : « installée », insérer les mots : « ou à l’étude » . Exposé sommaire : En ajoutant "ou à l'étude" au 4°, cet amendement vise à ce que les projets déjà à l'étude puissent intégrer dès à présent, le champ des zones d'accélération afin d'éviter le développement anarchique des projets sur le territoire. Le législa...

À l’alinéa 5, substituer au mot : « simple » le mot : « conforme ». Exposé sommaire : Par cet amendement, le législateur entend préserver la diversité de nos paysages, qui font la richesse du patrimoine français. Pour cela, l'avis conforme de l'architecte des bâtiments de France est moyen de préserver ce cadre de vie auquel la représentat...

Supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement de suppression vise à ce que le législateur puisse définir lui même les missions du référent.

Compléter cet article par la phrase suivante : « Ce plan tient également compte des coûts de raccordement au réseau. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à alerter sur l'utilisation qui pourrait être faite de ce plan de valorisation du foncier pour les entreprises publiques et sociétés dont l'effectif salarié serait supérieur à 250 person...

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Art. L. 110‑1‑3. – La délivrance de l’autorisation d’exploiter est subordonnée au respect d’une distance d’éloignement entre les installations et les constructions à usage d’habitation, les immeubles habités et les zones destinées à l’habitation définies dans les documents d’urbanisme en vigueur au 13 juille...

À la deuxième phrase du dernier alinéa de l’article L. 515‑44 du code de l’environnement, après le mot : « respect », sont insérés les mots : « des effets de saturation visuelle du paysage défini à l’article L. 350‑1 A et ». Exposé sommaire : Cet amendement permet de rediscuter d'une disposition adoptée en commission et présente dans le texte...

I. – Le dernier alinéa de l’article L. 515‑44 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° À l’avant-dernière phrase, le nombre : « 500 » est remplacé par le nombre : « 2 000 » ; 2° Avant la dernière phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de dérogation à cette distance minimale a...

Le dernier alinéa de l’article L. 515‑44 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° À l’avant-dernière phrase, le nombre : « 500 » est remplacé par le nombre : « 1 000 » ; 2° Avant la dernière phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de dérogation à cette distance minimale au reg...

I. – Le dernier alinéa de l’article L. 515‑44 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° À l’avant-dernière phrase, le nombre : « 500 » est remplacé par le nombre : « 1 500 » ; 2° Avant la dernière phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de dérogation à cette distance minimale a...

I. – Le dernier alinéa de l’article L. 515‑44 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° À l’avant-dernière phrase, le nombre : « 500 » est remplacé par le nombre : « 1 000 » ; 2° Avant la dernière phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de dérogation à cette distance minimale a...

I. – Les deuxième et avant-dernière phrases du dernier alinéa de l’article L. 515‑44 du code de l’environnement sont remplacées par trois phrases ainsi rédigées : « La distance entre ces installations, d’une part, et les constructions à usage d’habitation, les immeubles habités et les zones destinées à l’habitation définies dans les documents d...

I. – Les deuxième et avant-dernière phrases du dernier alinéa de l’article L. 515‑44 du code de l’environnement sont remplacées par trois phrases ainsi rédigées : « La distance entre ces installations, d’une part, et les constructions à usage d’habitation, les immeubles habités et les zones destinées à l’habitation définies dans les documents d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement de suppression vise à éviter de faire travailler les élus locaux sur un document lourd et dont l'opposabilité poserait question. La rédaction actuelle, votée en commission n'apparaît en l'état, pas judicieuse. L'intention du législateur n'est nullement de remettre en cause la volonté d...

I. – Les deuxième et avant-dernière phrases du dernier alinéa de l’article L. 515‑44 du code de l’environnement sont remplacées par trois phrases ainsi rédigées : « La distance entre ces installations, d’une part, et les constructions à usage d’habitation, les immeubles habités et les zones destinées à l’habitation définies dans les documents d...

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 25, substituer aux mots : « chargé de son élaboration » les mots : « ou de la commune compétente en matière d’urbanisme chargés de son élaboration. ». II. – En conséquence, au début de la seconde phrase du même alinéa, insérer les mots : « Le plan de la commune compétente en matière d’urbanis...