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Les interventions de Nicolas Forissier sur ce dossier

560 amendements trouvés


30/11/2022 — Amendement N° 796 au texte N° 526 - Article 1er BA (Tombe)
M. Nury, Mme Gruet, Mme Anthoine, M. Rolland, M. Vatin, M. Bourgeaux, M. Dive, Mme Louwagie, M. Kamardine, M. Neuder,...

I. – Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « 4° La commune compétente en matière d’urbanisme ; ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 19, après la référence : « 3° » insérer les mots : « ou la commune compétente en matière d’urbanisme au 4° ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Dans l'éventualité où cet ar...

30/11/2022 — Amendement N° 794 au texte N° 526 - Après l'article 11 decies (Non soutenu)
M. Nury, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M...

I. – Le 2° de l’article L. 111‑4 du code de l’urbanisme est complété par les mots : « à l’exception des installations photovoltaïques sur terres agricoles situées dans les zones naturelles ou agricoles et forestières en application des articles L. 151‑9, L. 151‑11, L. 151‑12 et L. 151‑13 du code de l’urbanisme et situées dans les zones à urbani...

30/11/2022 — Amendement N° 793 au texte N° 526 - Après l'article 1er BA (Adopté)
M. Nury, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony,...

Au 9° du I de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix ». Exposé sommaire : Les députés Les Républicains appellent à un développement accru de la géothermie, qui est une énergie propre, locale et renouvelable, mais pourtant complètement absente de ce projet de loi. Disponible sur 90 % du terr...

30/11/2022 — Amendement N° 791 au texte N° 526 - Article 1er (Non soutenu)
Mme Bonnivard, M. Dive, Mme Dalloz, M. Cordier, M. Brigand, Mme Tabarot, M. Vermorel-Marques, M. Vatin, M. Boucard

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas sur les périmètres de classement des aires protégées entendues au sens de la stratégie nationale pour les aires protégées définie à l’article L. 110‑4 du code de l’environnement, et sur les périmètres de classement des grands sites de ...

30/11/2022 — Amendement N° 789 au texte N° 526 - Article 18 (Tombe)
Mme Bonnivard, M. Dive, Mme Dalloz, M. Cordier, M. Neuder, M. Brigand, M. Cinieri, M. Nury, Mme Tabarot, M. Vermorel-...

I. – Après le mot : « intercommunale », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 21 : « , sur le territoire desquels sont situées des installations de production d’énergie renouvelable, au sens de l’article L. 211‑2, ou les communes situées dans leur périmètre de covisibilité. ». II. – En conséquence, à la fin de la seconde phr...

30/11/2022 — Amendement N° 781 au texte N° 526 - Article 3 (Non soutenu)
M. Fabrice Brun, M. Bazin, Mme Louwagie, M. Taite, M. Vatin, M. Vermorel-Marques

Compléter l’alinéa 51 par la phrase suivante : « Cet avis est conforme. » Exposé sommaire : La souveraineté énergétique ne doit pas se faire au détriment de la souveraineté alimentaire. La préservation des terres agricoles est donc impérative. La Commission de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) doit obligat...

30/11/2022 — Amendement N° 779 au texte N° 526 - Après l'article 1er quinquies (Non soutenu)
M. Fabrice Brun, Mme Anthoine

Le 2° du II de l’article L. 122‑3 du code de l’environnement est complété par sept alinéas ainsi rédigés : « Pour les ouvrages de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent jusqu’au poste HTA/BT inclus, les ouvrages de production d’électricité à partir de l’énergie solaire installés au sol jusqu’au poste HAT/BT inclus, le...

30/11/2022 — Amendement N° 778 au texte N° 526 - Article 16 quater (Rejeté)
M. Fabrice Brun, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bonnivard, M. Cinieri, M. Di Filippo, M. Forissier, Mme Louwagie, M. Neu...

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « VI. – Les débits minimaux du dixième et du vingtième mentionnés aux alinéas précédents, ne peuvent être exceptionnellement fixés à des valeurs supérieures que dans la mesure où il est établi par expertise partagée, que ces débits sont manifestement insuffisants pour satisfaire aux objectifs mentionnés au premier al...

30/11/2022 — Amendement N° 777 au texte N° 526 - Après l'article 16 quater D (Non soutenu)
M. Fabrice Brun, M. Bazin, M. Brigand, M. Di Filippo, M. Vermorel-Marques

Après l’article L. 211‑1‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 211‑1‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 211‑1‑2. – La politique de l’eau et ses outils de planification qui en assurent la déclinaison, prennent en compte l’ensemble des priorités et des objectifs des politiques publiques nationales en rapport avec l’eau et l’én...

30/11/2022 — Amendement N° 775 au texte N° 526 - Après l'article 4 (Rejeté)
M. Fabrice Brun, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bonnivard, M. Brigand, M. Cinieri, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Foriss...

Le premier alinéa du 4° du I de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement est complété par les mots : « , étant précisé que les projets d’installations d’énergies renouvelables sont dispensés de ces conditions, en raison de leur intérêt public majeur : ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence tirant les conséquences des deux propositi...

30/11/2022 — Amendement N° 774 au texte N° 526 - Après l'article 4 (Rejeté)
M. Fabrice Brun, Mme Anthoine, Mme Bonnivard, M. Brigand, M. Bazin, M. Cinieri, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Foriss...

Le chapitre Ier du titre Ier du livre V du code de l’énergie est complété par un article L. 511‑15 ainsi rédigé : « Art. L. 511‑15. – L’hydroélectricité, en raison de ses caractéristiques intrinsèques et de sa contribution aux objectifs de la transition énergétique nationale, est d’intérêt public majeur, quelle que...

30/11/2022 — Amendement N° 773 au texte N° 526 - Après l'article 4 (Retiré avant séance)
M. Fabrice Brun, M. Bazin, Mme Bonnivard, M. Brigand, M. Cinieri, M. Di Filippo, M. Forissier, Mme Louwagie, M. Neude...

L’article L. 211‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La conception, la construction et l’exploitation des installations d’énergie renouvelables sont réputées être par principe d’intérêt public majeur au titre notamment de la législation sur les espèces protégées, sans qu’il soit besoin d’autres justifications ». Exposé sommaire : C...

30/11/2022 — Amendement N° 771 au texte N° 526 - Après l'article 11 (Irrecevable)
M. Fabrice Brun, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bonnivard, M. Cinieri, M. Descoeur, M. Dubois, M. Forissier, Mme Louwagi...

I. – A. Après l’article 39 decies C du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies C - 1 ainsi rédigé : « Art. 39 decies C-1. – I. – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme ég...

30/11/2022 — Amendement N° 770 au texte N° 526 - Article 11 bis (Non soutenu)
M. Fabrice Brun, Mme Anthoine, M. Vermorel-Marques, M. Juvin

Supprimer les alinéas 7 à 13. Exposé sommaire : Le présent projet de loi modifie les délais de mise en œuvre, les seuils de déclenchement et le pourcentage de couverture en panneaux photovoltaïque en toiture votés lors de l’examen de la loi Climat. Cette modification de la loi intervient alors même que les décrets d’application de la loi Cli...

30/11/2022 — Amendement N° 769 au texte N° 526 - Après l'article 11 (Non soutenu)
M. Fabrice Brun, M. Vermorel-Marques, M. Juvin

Au début de la deuxième phrase du 2° de l’article L. 314‑1 du code de l’énergie sont ajoutés les mots : « Sans pouvoir être inférieures à une puissance crête installée de 1 mégawatt, ». Exposé sommaire : L’article 11 du projet de loi prévoit l’installation d’ombrières de parkings intégrant un procédé d’énergies renouvelables sur au moins la m...

30/11/2022 — Amendement N° 766 au texte N° 526 - Article 11 (Rejeté)
M. Fabrice Brun, M. Vermorel-Marques, M. Juvin

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « d’une superficie supérieure à 2 500 mètres carrés sont équipés, sur au moins la moitié de cette superficie » les mots : « de plus de cent soixante emplacements sont équipés, sur au moins la moitié de la superficie de ces emplacements ». Exposé sommaire : L’article 11 du projet de loi prévoit que les pa...

30/11/2022 — Amendement N° 765 au texte N° 526 - Article 3 (Adopté)
M. Jean-Pierre Vigier, M. Nury, Mme Gruet, M. Taite, Mme Bonnivard, M. Vermorel-Marques, M. Vatin, Mme Valentin, Mme ...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 5° bis La désignation des zones situées dans les périmètres des aires protégées entendues au sens de la stratégie nationale pour les aires protégées définie à l’article L. 110‑4 du code de l’environnement et sur les périmètres de classement des grands sites de France définis à l’arti...

30/11/2022 — Amendement N° 762 au texte N° 526 - Article 9 (Non soutenu)
M. Jean-Pierre Vigier, Mme Valentin, Mme Corneloup, Mme Louwagie, M. Forissier, M. Seitlinger

I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Lorsqu’elle est située sur une parcelle susceptible d’une mise en valeur agricole ou pastorale et inculte ou manifestement sous-exploitée, l’installation est autorisée pour une durée limitée, sous condition de démantèlement au terme de cette durée ou au terme de l’exploitation de l’ouvrage si...

30/11/2022 — Amendement N° 761 au texte N° 526 - Article 11 decies (Rejeté)
M. Jean-Pierre Vigier, Mme Valentin, Mme Corneloup, Mme Louwagie, M. Forissier, M. Seitlinger

Rédiger ainsi l’alinéa 49 : « Art. L. 421‑6‑1. – Pour les installations mentionnées à l’article L. 314‑36 du code de l’énergie, le permis de construire ou la décision de non-opposition à déclaration préalable impose, au titre de ses prescriptions, l’enlèvement des ouvrages et la remise en état du terrain prévue à l’article L. 314‑41 du ...

30/11/2022 — Amendement N° 760 au texte N° 526 - Article 11 decies (Non soutenu)
M. Jean-Pierre Vigier, M. Descoeur, Mme Valentin, Mme Corneloup, Mme Louwagie, M. Forissier, M. Seitlinger

Substituer aux alinéas 32 et 33 les trois alinéas suivants : « Installations photovoltaïques au sol sur les terres à usage agricole « Art. 111‑28. – Les ouvrages de production d’énergie solaire photovoltaïque qui ne sont pas qualifiables d’installations agrivoltaïques au sens de l’article L. 314‑36 du code de l’énergie ne peuvent êt...