Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 526
Amendement N° 833 (Rejeté)
Publié le 30 novembre 2022 par : M. Nury, M. Emmanuel Maquet, Mme Gruet, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Gosselin, M. Rolland, M. Vatin, M. Bourgeaux, M. Dive, M. Descoeur, Mme Duby-Muller, Mme Louwagie, M. Kamardine, M. Neuder, M. Forissier, M. Cinieri, M. Bazin, M. Ray, M. Taite, M. Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry, Mme Bonnivard, M. Brigand, Mme Corneloup, Mme Valentin, Mme Dalloz, M. Hetzel.
Texte de loi N° 526
Après l'article 11 septies A (consulter les débats)
L’article L. 315‑1 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les opérations d’autoconsommation collectives sont exonérées du tarif d’utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité mentionné à l’article L. 341‑2. »
Exposé sommaire :
L’autoconsommation collective a été introduite dans le droit français par la loi Transition énergétique du 17 août 2015, aujourd’hui codifiée à l’article L. 315‑2 du code de l’énergie.
Le régime juridique et financier de l’autoconsommation collective reste néanmoins très contraignant. L’autoconsommation collective est pourtant nécessaire à l’atteinte des objectifs fixés par la France en matière de développement des énergies renouvelables. Il est par conséquent proposé d’alléger le cadre fiscal s’appliquant à ces projets.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.